Le piéton victime d’un accident de la circulation est très protégé par la loi Badinter qui permet une indemnisation quasi automatique du préjudice subi.
Il est également possible de poursuivre pénalement le responsable de l’accident.
Le droit à indemnisation
Accident avec un VTM : la faute n’est pas prise en compte
Les véhicules terrestres à moteur (VTM) sont les voitures, motos, tracteurs et autres. C’est-à-dire tout véhicule automoteur circulant sur le sol de manière autonome ce qui exclut en particulier les accidents de train.
Réparation du préjudice. Dès lors que le piéton est percuté par un VTM, il bénéficie de l’indemnisation de son préjudice. La loi Badinter assure un régime très protecteur au piéton victime quand bien même il aurait commis une faute.
Exemple : Un piéton traverse en dehors du passage clouté et se fait percuter, son indemnisation sera tout de même assurée.
Exception. Si le piéton a commis une faute inexcusable il ne pourra pas obtenir l’indemnisation de son dommage corporel par le conducteur du VTM.
Le faute inexcusable est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant la victime sans raisons valables à un danger qu’elle ne pouvait ignorer.
Exemple : Un piéton se jette sur une voiture pour se suicider, il n’obtiendra pas d’indemnisation.
Cette exception ne s’applique pas aux piétons victimes de moins de 16 ans ou plus de 70 ans et aux personnes ayant une incapacité d’au moins 80%.
Accident sans VTM : la faute est prise en compte
Si l’accident n’implique aucun VTM, ce sont les règles de droit commun de la responsabilité qui s’appliquent.
Réparation du préjudice. C’est le fautif qui doit assurer la réparation du préjudice subi par la victime.
Le droit de poursuivre pénalement le responsable
La victime peut aussi déposer une plainte contre le responsable de l’accident. Ce dernier doit avoir commis une infraction (non-respect d’un passage piéton, d’un feu rouge, vitesse excessive, etc.).
Cette action a pour but de le sanctionner pénalement (amende, prison avec sursis ou ferme, suspension de permis, etc.).
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