Accident du travail : les recours possibles contre votre Caisse de Sécurité Sociale

La victime d’un accident du travail peut contester les décisions prises par sa caisse.

Publié le 13/09/2018 à 04:30

Accident du Travail : les recours - SIBE AVOCATS

Le recours contre le refus de reconnaissance de l’accident du travail

Hypothèse. L’accident n’est pas reconnu par la Caisse de Sécurité Sociale comme accident du travail.

En effet, l’accident du travail n’est reconnu qu’à certaines conditions.

Si la Caisse de Sécurité Sociale le conteste, elle doit dans ce cas notifier la décision de rejet à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Cette notification doit mentionner le délai de recours de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).

Si la CRA confirme le rejet, la victime doit saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) qui rendra une décision soit de reconnaissance, soit de rejet.

SIBE AVOCATS peut se charger de l’ensemble de ces recours afin d’utiliser les moyens les plus efficaces pour obtenir une décision favorable de reconnaissance d’accident du travail et ainsi obtenir la réparation de vos préjudices.

Le recours contre le refus de reconnaissance d’une blessure

Hypothèse. L’accident du travail est reconnu ; de nouvelles lésions apparaissent. La caisse n’en reconnait pas le caractère professionnel et son lien de causalité avec le dommage initial.

Les étapes pour contester la décision de la Caisse de Sécurité Sociale :
– La victime doit demander une expertise médicale dans le délai d’1 mois
– Le médecin-conseil désigné pour l’expertise dépose son rapport
– La caisse rend ensuite sa décision après rapport d’expertise
– Cette décision peut être contestée devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
– La décision de la CRA peut être contestée devant le TASS

SIBE AVOCATS vous conseille et vous assiste pour l’ensemble de ces démarches tant pour la phase médicale pour vous aider face au médecin-expert que pour la phase contentieuse pour présenter correctement vos recours devant la CRA et le TASS.

Le recours contre le refus de paiement de la caisse

Hypothèse. votre caisse vous refuse le remboursement de soins ou le versement d’indemnités journalières.

Vous devez saisir la CRA puis au cas de maintien du refus, le TASS en respectant bien les délais légaux.

Le recours contre une décision concernant l’invalidité ou l’incapacité permanente de travail

Hypothèse. Il s’agit ici des décisions de nature médicale de votre caisse.

Vous pouvez ainsi contester une décision concernant :
– l’invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d’invalidité)
– l’incapacité permanente (par exemple : la fixation du taux d’IPP).

Les décisions de la caisse sont notifiées par LRAR et vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal compétent qui est le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Ce dernier ordonnera une expertise pour obtenir un avis médical sur le litige.

Il rendra sa décision après que le rapport d’expertise qu’il a ordonné ait été rendu.

SIBE AVOCATS recommande expressément pour ces procédures de nature médicale d’être assisté non seulement par un avocat spécialisé mais aussi par un médecin qui défendra votre position.
Nous disposons d’un réseau de médecins dans toute la France vous permettant ainsi d’être efficacement défendu.


SIBE AVOCATS vous propose un PACK VICTIMES AU TRAVAIL vous prenant en charge dès l’origine et vous aide à effectuer les démarches pour la reconnaissance de votre accident du travail, son indemnisation et vous défend si des recours nécessaires.
Titulaires des Certificats de Spécialisation en Droit du Travail et en Droit du Dommage Corporel, nous sommes intervenus à de multiples reprises pour les salariés victimes d’un accident du travail souvent démunis.


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