L’indemnisation comprend les dégâts matériels (par exemple : vélo cassé, vêtements ou objets abîmés, etc.) et les dommages corporels (atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, perte de revenus, etc.).
Il est important qu’un avocat spécialisé en dommage corporel vous conseille. En effet, les calculs d’évaluation des dommages sont très techniques.
4 situations peuvent être envisagées
Accident de vélo avec une voiture ou une moto
Principe : pas de prise en compte de la faute
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime très protecteur applicable en cas d’accident de vélo avec un VTM1 :
Les victimes cyclistes peuvent demander l’indemnisation intégrale de leurs préjudices même si elles ont commis une faute.
1 Le VTM est définit comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». (Article L211-1 du Code des Assurances)
Exception : La faute inexcusable
Le cycliste ne pourra pas obtenir l’indemnisation de son préjudice s’il a commis une faute inexcusable2 cause exclusive de l’accident.
Cette règle ne s’applique pas aux victimes cyclistes âgés de moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou disposant d’un titre d’invalidité d’au moins 80%.
Les cas de faute inexcusable sont rares.
2 La faute inexcusable est volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Concrètement, c’est par exemple la tentative de suicide.
Le paiement de votre indemnisation
Si le responsable de l’accident a souscrit un contrat d’assurance : sa compagnie indemnisera la victime.
Si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou n’est pas identifié (délit de fuite) : C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui prendra en charge l’indemnisation.
SIBE AVOCATS vous prend en charge dès le début.
Nous prenons contact avec l’assurance du responsable ou nous saisissons le FGAO.
Ensuite, nous calculons le montant de l’indemnisation maximale à laquelle vous pouvez prétendre.
Enfin, nous tentons un accord qui vous convient et que vous aurez au préalable validé. A défaut, nous saisissons le Tribunal.
Attention à ne pas négocier seul avec la compagnie d’assurance, puisque assumant votre indemnisation elle risque fortement de minimiser son offre d’indemnisation.
Si une expertise est nécessaire pour évaluer médicalement votre préjudice il est important que vous soyez assisté pour le choix de l’expert et le déroulement des opérations.
Accident de vélo avec un piéton ou un autre cycliste
Principe : la prise en compte de la faute. La Loi Badinter n’est pas applicable puisqu’il n’y a pas l’implication d’un VTM. Ce sont dès lors les règles de la responsabilité civile qui s’appliquent. Celui qui a commis une faute doit la réparer.
Le paiement de votre indemnisation. La compagnie du responsable ayant commis une faute à l’origine de l’accident devra assumer l’indemnisation. Au cas ou il ne serait pas assuré ou s’il n’était pas identifié la victime peut saisir le FGAO.
SIBE AVOCATS assure votre défense pour démontrer la faute du responsable et obtenir l’indemnisation la plus avantageuse.
Le passager cycliste victime
Si l’accident a impliqué un VTM. La victime passagère pourra solliciter son indemnisation au titre de la loi Badinter.
Dans le cas contraire, c’est le responsable de la faute qui assumera l’indemnisation.
L’accident de vélo survenu seul
L’absence de responsable ne permet pas une indemnisation par un tiers.
La victime peut cependant être indemnisée par sa Caisse de Sécurité Sociale si c’est un accident du travail ou par sa propre assurance s’il en a souscrit une.
SIBE AVOCATS vous propose un PACK ACCIDENT DE LA ROUTE comprenant une prise en charge complète de votre défense.
Notre cabinet, titulaire du Certificat de Spécialité en Droit du Dommage Corporel délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB) vous garantit un suivi sérieux et efficace.
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