Affaire LANGMANN : 10 mois requis pour harcèlement moral

Fait divers. Paris
Le producteur du film « the artist » est accusé par sa femme de l’avoir harcelée de messages et mails.

Publié le 15/02/2019 à 11:22

Avocat Spécialiste Harcèlement Moral - Affaire Langmann

Thomas LANGMANN producteur de cinéma, acteur, réalisateur et scénariste a été convoqué le 21 février 2019 à une audience de jugement devant la 10ème chambre du Tribunal Correctionnel de Paris.

Après cinq ans de mariage et deux enfants en bas âge, le couple s’est séparé en août 2017. Céline BOSQUET a déposé une requête en divorce. C’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui est compétent pour régler les effets du divorce (par exemple : pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire, etc.). C’est la procédure civile qui est actuellement en cours.

La jeune femme a également déposé plainte souhaitant qu’une procédure pénale soit ouverte contre son mari. Elle affirme qu’il l’a terrorise.
En effet, elle évoque plus de 1.500 SMS et mails insultants et menaçants en 9 mois soit 5 à 6 par jour :
– « Niçoise à talon compensés »,
« voleuse d’enfants »,
– « merde humaine »,
– « je veux évacuer la haine que tu forges en moi et les envies qu’elle procure », – – etc..

Le juge pénal sanctionnera Thomas LANGMANN s’il considère que ce dernier a commis des faits de harcèlement sur son épouse.

Le fonctionnement d’une audience devant le Tribunal Correctionnel

Les parties sont convoquées à une audience au Tribunal. Le prévenu peut s’y présenter seul ou avec un avocat ; il peut même être représenté par son avocat. Dans ce cas, il devra lui donner un pouvoir évitant ainsi de comparaitre.

Le Tribunal Correctionnel pouvant prononcer des sanctions lourdes, il est généralement fortement conseillé de ne pas se défendre seul.

Pour les affaires les plus simples un seul juge est chargé de juger le prévenu. Pour les autres cas, trois juges sont présents au procès : un président et deux assesseurs. L’audience est publique sauf si le président du tribunal en décide autrement ou si la victime demande un huis clos. Cette dernière peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice en se constituant partie civile.

Le procès se déroule comme suit :

  • Le Président interroge le prévenu qui a le droit de garder le silence, les éventuels témoins et experts ;
  • La victime peut ensuite faire ses observations et son avocat sa plaidoirie ;
  • Le Procureur de la République (représentant de la société) se prononce sur l’opportunité des poursuites et propose une sanction ;
  • En dernier, le prévenu et son avocat ont la parole.

La définition juridique du harcèlement moral

L’article 222-33-2-1 du code pénal prévoir que le harcèlement moral au sein d’une couple est le « fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Ainsi, les conditions constitutives du délit de harcèlement moral sont :

  • des agissement répétés
  • une dégradation des conditions de vie de la victime
  • une altération de son état de santé

La sanction encourue par Thomas LANGMANN

Si le juge considère que Thomas LANGMANN a été coupable de harcèlement moral envers son épouse Céline BOSQUET, il pourra être puni de :

  • trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si ces faits ont causé à Céline BOSQUET une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ;
  • cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende s’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

Le juge prononcent la sanction selon le niveau de l’infraction, le préjudice causé à la victime, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu.

Le Procureur de la République a requis une peine d’emprisonnement de 10 mois  assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant 2 ans.

Le Président du Tribunal Correctionnel rendra sa décision le 17 avril 2019. Si Thomas LANGMANN conteste la décision, il pourra faire appel dans un délai de 10 jours pour être à nouveau jugé par une Cour d’Appel.


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