Fauchée par un conducteur de 92 ans : reprise du débat sur la conduite des seniors

Reprise du débat sur la conduite des personnes âgées et l’instauration d’un test d’aptitude ou d’un examen médical obligatoire.

Publié le 21/02/2019 à 06:22

Avocat Victime Accident de la Route - Senior I SIBE AVOCATS

La situation actuelle en France :

La France ne fixe aucune limite d’âge à la conduite. Le permis de conduire est acquis pour la vie.

Cependant en Europe la situation est différente. En effet, certains pays imposent des contrôles obligatoires pour les seniors.

Par exemple, au Pays Bas, il faut passer un examen médical tous les 5 ans à partir de 75 ans. En Italie et au Portugal, le contrôle est obligatoire dès 50 ans…

En France, la question était déjà d’actualité en juin 2013 quand une proposition de loi au Sénat avait été déposée pour imposer un examen médical pour les conducteur âgés de 75 ans et plus.

Le débat est relancé depuis le 27 octobre 2018, lorsqu’une jeune femme, Pauline, âgée de 28 ans a été fauchée par un conducteur de 92 ans et a perdu sa jambe dans cet accident.

Elle raconte : « C’était une belle journée, j’étais avec ma compagne, on était heureuse. On s’est arrêtées devant ce fleuriste, je suis restée assise sur mon scooter en l’attendant. Et là, choc, perte de conscience. Je me retrouve au sol les bras en croix. (…) Je vois ma jambe coupée, je vois ma jambe séparée de mon corps ».

La victime souhaite rencontrer le Ministre de l’Intérieur pour faire évoluer la loi sur ce sujet. Son père, Bertrand DEROULEDE a lancé une pétition pour « le contrôle obligatoire de l’aptitude à la conduite d’un véhicule dans certains cas (âge…) ». Si vous souhaitez signer cette pétition : cliquer ce lien.

Analyse juridique de la situation 

En attendant, La jeune victime pourra obtenir d’une part l’indemnisation des dégâts matériels consécutifs à l’accident (dont son scooter) et d’autre part l’indemnisation de son dommage corporel.

En effet, la loi Badinter assure un régime très protecteur au piéton victime. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur percute un piéton, ce dernier peut bénéficier de la réparation intégrale de ses préjudices (psychologiques, physiques et économiques).

La victime pourra par ailleurs poursuivre pénalement le responsable de l’accident si ce dernier a commis une infraction.


Pour plus d’information, cliquer les liens suivants :


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