Victime d’un vol, il tue par accident l’un de ses agresseurs

FAIT DIVERS – Pas de Calais
Une tentative de vol d’argent tourne au drame à la gare de DOURGES.

Publié le 22/07/2019 à 07:55

Avocat homicide involontaire Paris

Un homme d’une vingtaine d’années aurait répondu à une annonce en ligne pour la vente de deux téléphones.

Les parties auraient fixés un rendez-vous à la gare de DOURGES dans la soirée du vendredi 19 juillet 2019.

L’acheteur s’y serait rendu en voiture avec 1 400 € en liquide dans sa sacoche pour acheter les téléphones.

Arrivé sur place, il a indiqué dans ses déclarations qu’il a « suivi le vendeur à pied » puis s’est retrouvé dans un « guet-apens » où un complice l’attendait.

Il aurait réussi à s’échapper en courant pour rejoindre sa voiture.

Les deux voleurs seraient ensuite parvenus à lui dérober sa sacoche. Ils auraient ouvert la portière de la voiture, lui donnant des coups de poing et de pied. L’un des voleurs l’aurait également gazé au visage.

Le conducteur aurait suivi ses agresseurs en voiture pour récupérer sa sacoche. Il a déclaré aux enquêteurs que tout s’est passé très vite. Le complice s’est retrouvé collé au mur et l’autre sur le capot accidentellement.

Le piéton percuté vers 21h20 a été transporté à l’hôpital ou il est décédé samedi.

Son complice a pris la fuite. Il est visé des chefs « d’extorsion commise avec arme » et de « non-assistance de personne en danger ».

Le conducteur victime du vol a été mis en examen pour homicide involontaire et pour « mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité ». Le juge d’instruction l’a placé sous contrôle judiciaire.

Une information judiciaire a été ouverte pour déterminer ce qu’il s’est exactement passé.

L’analyse juridique de la situation

La situation du conducteur

La phase de l’instruction

L’instruction, aussi appelée information judiciaire est une enquête décidée par le Procureur de la République et menée par un juge d’instruction.

Elle sert à déterminer s’il existe assez d’élément pour poursuivre en justice la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.

Dès lors, le juge d’instruction saisi doit effectuer tous les actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité. Il dispose de moyens d’enquête et de contrainte. Il peut par exemple demander des actes, des perquisitions, des auditions, des confrontations, des ouvertures de scellés, etc.

Le jeune homme ayant percuté son agresseur n’a pas été incarcéré mais placé sous contrôle judiciaire. A ce titre, il peut être soumis à une ou plusieurs interdictions comme par exemple l’interdiction de sortir du territoire, de s’absenter de son domicile, etc. S’il ne respecte pas ce contrôle, le juge des libertés et de la détention pourra décider de le placer en détention provisoire.

L’information prendra fin lorsque l’enquête sera terminée. Il n’y pas de durée précise mais le délai doit être raisonnable. En fonction des éléments de l’enquête, le juge d’instruction rendra :

  • une ordonnance de non-lieu (le jeune ne sera pas poursuivi) ou
  • une ordonnance de renvoi (le jeune sera convoqué devant le tribunal compétent pour être jugé).

    Les sanctions encourues

Le conducteur victime du vol a été mis en examen pour homicide involontaire et pour « mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité »

L’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention , négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.

L’infraction est sanctionnée par l’article 221-6 du Code Pénal de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

 

La situation de l’agresseur survivant

L’individu a pris la fuite et peut être poursuivi des chefs « d’extorsion commise avec arme » et de « non-assistance de personne en danger ».

Sur le chef d’extorsion commise avec arme

L’infraction d’extorsion commise avec arme est réprimée par l’article 312-1 du code pénal :

« L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».

Elle est sanctionnée d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Le code pénal prévoit par ailleurs des circonstances aggravantes.

Si l’extorsion est commise avec usage ou menace d’une arme, la sanction est de 30 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende.

Sur la non-assistance de personne en danger

L’individu s’est sauvé. La non-assistance de personne en danger consiste à s’abstenir de porter secours à quelqu’un en détresse. La personne coupable de cette infraction peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

 

Par Maître Scarlett-Lauren SIRGUE, Avocat à la Cour


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