Suis-je victime d’un aléa thérapeutique ?

Déterminer si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique est une conséquence anormale de l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Par exemple, au cours d’une opération, vous subissez une allergie qu’il n’était pas possible de prévoir et vous laisse des séquelles neurologiques indépendantes de la pathologie pour laquelle vous avez été opéré.

C’est est un accident médical qui se distingue de la faute médicale.

En effet, l’incident se produit sans lien avec une faute (erreur médicale non fautive). Ainsi le régime de réparation des préjudices n’est pas le même.

Le droit de la victime d’un aléa thérapeutique

La victime d’un aléa thérapeutique peut faire une action en indemnisation dans le but d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’elle subie.

L’objectif est de replacer autant que possible la victime dans la situation qu’elle connaissait avant la survenance de l’évènement dommageable.

Le processus d’indemnisation

L’ONIAM est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux. C’est l’organisme payeur qui verse l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Vérifier si les conditions de gravité pour demander l’indemnisation sont remplies :

– une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de 6 mois,

– un déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24 %,

– un déficit fonctionnel temporaire partielle (DFT) supérieur à 50% pendant au moins 6 mois,

– des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (par exemple : impossibilité de continuer l’activité professionnelle ou mener à bien un projet de vie familial).

Bien préparer son dossier médical :

Ensuite, il est primordial de bien préparer son dossier médical car il faut d’une part établir l’existence de l’aléa thérapeutique et d’autre part bien évaluer vos préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

SIBE AVOCATS vous aide à le constituer et s’assure que tous les documents nécessaires y sont classés. Pour le récupérer, Vous devez envoyer une lettre recommandée AR à l’établissement de santé concerné en joignant une adresse de retour et une copie de votre pièce d’identité. L’établissement vous l’adressera dans le délai de 8 jours (2 mois pour un dossier médical de plus de 5 ans) et vous demandera le règlement de la facture des frais d’envoi et de copie.

Faire une demande d’indemnisation à la CRCI :

La CRCI est la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation qui examine les dossiers d’accidents médicaux.
Elle peut rejeter le dossier dans deux cas :
– le dommage n’a pas de lien avec l’acte médicale
– le seuil de gravité est insuffisant

En cas de doute, elle peut ordonner une expertise médicale (à sa charge) pour déterminer si les conditions d’accès à l’indemnisation sont remplies.

La Commission a 6 mois pour répondre sur la recevabilité de votre demande.

Reconnaissance de l’aléa thérapeutique : 

La CRCI transmet le dossier à l’ONIAM qui formulera une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois.

En cas d’acceptation : l’offre vous sera versée dans le délai d’1 mois. Il est possible de discuter cette offre.

En cas de contestation de l’avis de la CRCI : il faut saisir le tribunal compétent.

Titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB), SIBE AVOCATS vous propose une PACK ERREUR MEDICALE comprenant une prise en charge totale de votre dossier depuis la demande initiale du dossier médical jusqu’à l’indemnisation finale.
Notre cabinet défend les victimes depuis plus de 20 ans et reste à tout moment à vos côtés.