Attentat : les droit de la victime blessée

Toute personne présente sur les lieux d’un acte de terrorisme victime d’un dommage peut obtenir la prise en charge d’un suivi psychologique et l’indemnisation du préjudice subi.

Publié le 28/11/2018 à 12:54

Avocat victime attentat - SIBE AVOCATS

Des règles spécifiques s’appliquent pour les victimes de terrorisme qui font une demande de prise en charge d’un suivi psychologique et d’indemnisation de leur dommage corporel.

La réparation du dommage corporel comprend d’une part les préjudices physiques («préjudices extra-patrimoniaux») et d’autre part les préjudices économiques («préjudice patrimoniaux»). La nomenclature Dintilhac dresse une liste (non exhaustive) de ces préjudices.

Par exemple, vous pouvez demander la réparation de votre préjudice moral, des souffrances endurées, des pertes économiques suite à l’interruption de votre activité, du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme, etc.

La demande d’indemnisation

Le Fonds de Garantie des Victimes d’acte de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est chargé de l’indemnisation.

Les victimes concernées. Peuvent faire une demande d’indemnisation : 
– toute victime, quel que soit sa nationalité, blessée lors d’un acte de terrorisme survenu sur le sol français
– toute victime de nationalité française blessée lors d’un acte de terrorisme survenu sur un territoire étranger.

Délai. Les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour faire une demande indemnisation.

Modalité de saisi du FGTI. En principe, à la suite d’un attentat, le Procureur de la République communique l’identité des victimes au FGTI.
Ce Fonds doit ensuite prendre directement contact avec les victimes pour mettre en place le processus d’indemnisation.
Cependant, toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut s’adresser directement au Fonds de garantie et remplir le formulaire spécifique de demande d’indemnisation.

Pièces justificatives. A l’appui de la demande, la victime devra fournir :
– une pièce d’identité
– un RIB
– des justificatifs sur l’attentat (date, lieu, autorité de police intervenue), sur l’existence du préjudice (certificat médical initial) et sur l’évaluation du préjudice (factures, bulletins de salaires, rapport d’expertise etc.).

SIBE AVOCATS vous conseille de faire appel à un avocat pour vous assister dans ces démarches. Nous vous aidons dans la constitution de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles.

Le traitement de la demande

Analyse du dossier

Tout d’abord, le FGTI vérifie que les conditions d’indemnisation sont remplies.

Versement provision

Dans le mois de la demande, la victime peut recevoir une première avance pour les dépenses urgentes.

Expertise médicale

Une expertise médicale est organisée par un médecin-conseil du Fonds.

Elle sert à évaluer médicalement chaque poste de préjudice. A l’issue de l’expertise, dans un délai raisonnable, le médecin-conseil doit rendre un rapport d’expertise. Ce rapport servira d’outil pour calculer le montant de l’indemnisation.

Il est ainsi essentiel de préparer l’expertise. En effet, il faut s’assurer de prendre en compte tous les préjudices pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

SIBE AVOCATS vous défend au cours de cette phase très importante. Nous disposons d’un réseau dans toute la France de médecin-recours intervenants à nos côtés.

Offre d’indemnisation

Si l’état de santé est consolidé (stabilisé), Le FGTI dispose d’un délai de 3 mois pour formuler une offre définitive d’indemnisation.

En cas de refus, il faut saisir le tribunal compétent en fixation du montant de l’indemnisation. A l’issue de la procédure, le Fonds devra verser au demandeur le montant fixé par le juge.

En outre, le FGTI peut verser d’autres indemnités provisionnelles en attendant la décision de justice.

La victime ne peut demander que des provisions si son état de santé évolue encore. En effet, elle doit attendre la consolidation de son état de santé pour recevoir une offre d’indemnisation définitive.

SIBE AVOCATS chiffre votre indemnisation en veillant à n’oublier aucun poste de préjudice afin d’obtenir la somme la plus élevée possible. Nous fixons un montant à partir du rapport d’expertise, des certificats médicaux transmis, justificatifs des frais, perte de revenus, etc..

Les droits des proches

Les victimes indirectes ont le droit de demander la réparation des préjudices patrimoniaux (par exemple : pertes des revenus, surcroit d’activité, frais divers, etc.) et des préjudices extra-patrimoniaux (par exemple : préjudice sexuel) subis à cause de l’attentat.


SIBE AVOCATS vous conseille sur l’acceptation de l’offre et l’opportunité d’engager une procédure. En effet, les victimes non conseillées sont généralement et malheureusement beaucoup moins biens indemnisées.
Notre cabinet vous propose un PACK VICTIMES D’AGRESSIONS comprenant une prise en charge totale de votre dossier.
Titulaire des Certificats de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel et Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine, nous nous battons depuis plus de 20 ans pour faire valoir les droits des victimes et restons à tout moment à vos côtés.


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