La procédure de rupture conventionnelle obligatoire

Dispositif efficace, rapide et souple, il faut respecter trois étapes pour qu’elle soit valable.

Publié le 07/11/2018 à 01:24

Avocat Rupture Conventionnelle - La Procédure - SIBE AVOCATS

La rupture conventionnelle est l’unique mode de rupture à l’amiable du contrat à durée indéterminée (CDI). En fait, elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord par la signature d’une convention.
Elle est préférable à la démission puisqu’elle prévoit plusieurs droits pour le salarié dont le bénéfice des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

1ère étape : l’entretien entre l’employeur et le salarié

Condition obligatoire. Tout d’abord, le salarié doit réaliser au moins un entretien avant la signature de la convention de rupture avec son employeur. Il permet de se mettre d’accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail (par exemple : sur le principe de la rupture conventionnelle, la date de la rupture, le montant des indemnités de départ, l’exécution possible mais non obligatoire d’un préavis, etc.).

Assistance du salarié au cours de l’entretien. Le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise (salarié titulaire d’un mandat syndical, salarié membre d’une institution représentative ou tout autre salarié) ou en l’absence d’institution représentative, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
L’employeur doit mentionner au salarié les possibilités d’assistance préalablement à l’entretien.
Le salarié qui se fait assister doit avertir son employeur par écrit ou oralement.

Assistance de l’employeur au cours de l’entretien. Si le salarié est assisté, l’employeur peut lui aussi être accompagné ; dans ce cas, il doit avertir par écrit ou oralement son salarié préalablement à l’entretien.

2ème étape : l’établissement de la convention de rupture

Formulaire Cerfa. Les parties doivent obligatoirement remplir le formulaire qui est la convention de rupture. Il s’intitule : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation.

Remise d’exemplaire. L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention signée par les deux parties sous peine de nullité de la convention.

Droit de rétractation. Le salarié a un droit de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours y compris fériés ou chômés). En outre, il doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Cependant, il ne doit pas mentionner les causes de changement d’avis dans le courrier.

3ème étape : l’homologation de la convention

Transmission de la convention à la DIRECCTE. A l’issue du délai de rétractation, la convention doit être envoyée à la DIRECCTE qui vérifie :
1 / le respect des étapes de la procédure
2 / le libre consentement des parties
3 / la conformité avec les obligations légales (montant de l’indemnisation de rupture conventionnelle, délai de rétractation, entretien, etc.)

Homologation de la convention. La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours pour traiter la demande. A défaut de réponse, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée. En cas de réponse négative, la DIRECCTE doit motiver sa décision. La rupture du contrat de travail peut intervenir dès le lendemain du jour de l’homologation.

Contestation du refus d’homologation. Tous recours concernant le refus d’homologation doit être présenté au Conseil de Prud’hommes (CPH) dans les 12 mois suivants la décision de la DIRECCTE.

Cas du salarié protégé
Les salariés protégés (délégués syndicaux, représentants du personnel ou autres) doivent remplir un formulaire Cerfa spécifique et obtenir une autorisation explicite de l’inspecteur du travail.


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