Préalablement à toute démarche en justice, SIBE AVOCATS vous conseille de préparer un dossier en collectant des preuves attestant la véracité des faits dont vous êtes victime. Par exemple, des documents médicaux, témoignages, courriers, etc..
Voici les différentes actions possibles pour vous défendre :
Saisir le Conseil de Prud’hommes
La saisine du CPH permet au salarié d’agir directement contre son employeur. Ce dernier est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de sa santé physique et mentale. En effet, le code du travail prévoit que tout employeur est soumis à une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés.
Tribunal compétent. Le CPH est le tribunal compétent en matière de harcèlement moral ou sexuel subi par un salarié dans le cadre de son travail.
Procédure spéciale. La loi prévoit une procédure d’urgence (sans phase de conciliation préalable) dans le but d’obtenir une décision rapide avec effets immédiats et obligatoires pour l’employeur de faire cesser le harcèlement.
Prescription. Le salarié doit saisir le CPH dans les 5 ans suivant le dernier fait de harcèlement.
Preuves. Le salarié victime doit établir des faits précis et concordants de harcèlement. Il est très important de conserver toute preuve du harcèlement (courriels, compte rendu de réunion, témoignages de collègues, certificat médical de votre médecin qui va établir la situation de détresse dans laquelle vous vous trouvez, avertissements répétés, notes de service, etc.).
2 ACTIONS POSSIBLES
La prise d’acte
Le salarié quitte l’entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat de travail » et saisit le CPH.
Si le Conseil constate le harcèlement, le contrat est rompu aux torts exclusifs de l’employeur et le salarié percevra des indemnités de fin de contrat et dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. A défaut, la prise d’acte produira les effets d’une démission.
SIBE AVOCATS vous met en garde car la prise d’acte est une voie risquée, les faits de harcèlement étant souvent difficiles à prouver ; vous pouvez ainsi vous retrouver dans une situation financière difficile sans indemnités de rupture et allocations Pôle Emploi.
Pour en savoir plus, cliquer nos articles :
La prise d’acte : ce qu’il faut savoir
La prise d’acte de la rupture du contrat en 5 étapes
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié saisit le CPH d’une demande de rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour manquement à ses obligations contractuelles. A l’inverse de la prise d’acte, il reste dans l’entreprise tant que sa demande n’est pas jugée.
Si les faits de harcèlement son avérés, le contrat est rompu aux torts exclusifs de l’employeur. Le salarié percevra des indemnités de fin de contrat et dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
A défaut, le salarié reste dans l’entreprise et poursuit son contrat de travail dans les conditions habituelles.
Cette voie peut ne pas être la plus adaptée car le salarié victime poursuit son contrat de travail lors de la procédure et continu de subir les faits de harcèlement.
SIBE AVOCATS vous conseille sur le choix le plus opportun pour obtenir gain de cause et éviter de vous retrouver dans une situation difficile.
Saisir la justice pénale
La saisine de la justice pénale permet au salarié victime de poursuivre l’auteur direct du harcèlement en vue d’obtenir sa condamnation. Le code pénal qualifie les faits de harcèlement de délit.
Déposer plainte. Le salarié doit déposer plainte dans une gendarmerie, un commissariat ou en écrivant directement au Procureur de la République.
SIBE AVOCATS vous conseille d’y joindre toute preuve justifiant les faits de harcèlement.
Prescription. Le salarié doit déposer plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait de harcèlement.
Sanction. L’auteur du harcèlement encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Indemnisation de la victime. Le tribunal pourra également condamner l’auteur du harcèlement à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la victime. Dès lors, cette dernière devra se constituer partie civile.
Titulaire du Certificat de Spécialité en Droit du Travail, SIBE AVOCATS vous propose un PACK VICTIMES AU TRAVAIL qui comprend un prise en charge totale de votre dossier et vous garantit une défense efficace et sérieuse.
Si vous êtes victime de harcèlement physique, moral ou sexuel, nous vous assistons pour faire cesser ces agissements le plus rapidement possible et faire valoir vos droits.
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