Les clés pour contester ma rupture conventionnelle

Il est possible de mettre fin au processus de rupture conventionnelle soit avant l’homologation de la convention soit pour le seul salarié après.

Publié le 08/07/2018 à 05:11

Contester la Rupture Conventionnelle - SIBE AVOCATS - défense salariés

Unique mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture conventionnelle prévoit des droits spécifiques pour le salarié.

Tout d’abord, selon une procédure prévue par le code du travail, les intérêts de chaque partie doivent être fixés dans une convention établie entre l’employeur et le salarié qui doit être homologuée. Dès le lendemain du jour de l’homologation, la rupture du contrat de travail peut intervenir.

Le salarié peut contester la rupture avant ou après homologation de la convention sous certaines conditions :

Contester la rupture conventionnelle avant homologation de la convention

Hypothèse. Après un ou plusieurs entretiens, l’employeur et le salarié établissent une convention de rupture conventionnelle. Elle doit définir les conditions de départ du salarié. Avant son homologation, l’une des parties change d’avis et ne souhaite plus la rupture conventionnelle.

Droit de rétractation. L’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours y compris fériés ou chômés).
Ainsi, la partie souhaitant mettre fin à la rupture conventionnelle doit informer l’autre partie par une lettre recommandée AR.
Cependant, elle ne doit pas mentionner dans le courrier les causes de changement d’avis. La rétractation est libre.

Effet de la rétractation. Enfin, la relation de travail se poursuit comme si les parties n’avaient jamais conclu aucune convention de rupture.

Contester la rupture conventionnelle après homologation de la convention

Demander la nullité de la rupture conventionnelle

Hypothèse. Les parties ont mené à terme la convention de rupture. La DIRECCTE l’a homologué. Finalement, le salarié souhaite demander son annulation pour vice du consentement, irrégularité de procédure, fraude ou autres.

Tribunal compétent.  Le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH) qui est seul compétent concernant les litiges relatifs à la rupture conventionnelle.

Délais de contestation. Il faut présenter au CPH tout recours concernant la convention dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention. A l’expiration de ce délai, le recours n’est plus recevable.
Attention, le salarié pourra toujours entamer une action sur des points qui n’ont pas trait à la rupture conventionnelle mais à l’exécution du CDI. Par exemple, une demande de paiement d’heures supplémentaires.

Effet nullité de la rupture conventionnelle. Finalement, l’annulation de la convention de rupture par le CPH constituera un licenciement sans cause réelle et sérieuse (LSCRS).

Exemples d’annulation.
1 /  En cas de vice du consentement, si le salarié a signé une convention sous pression de la part de son employeur dans un contexte d’harcèlement moral ;
2 / d’irrégularité de procédure ou du contenu de la convention si le salarié n’a reçu aucun exemplaire de la convention de rupture qu’il a signée ;
3 /  le salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail ;
4 /  la rupture conventionnelle a été proposée dans le cadre d’un PSE.

Demander la révision du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Hypothèse. Le salarié souhaite contester l’indemnité qu’il a perçu au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Condition. Le montant de l’indemnité spécifique est inférieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Tribunal compétent. Le CPH est compétent pour juger de tout litige relatif à la rupture conventionnelle.


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