Suis-je victime d’une faute médicale ?

Les professionnels de santé et tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables en cas de faute médicale (article L 1142-1 du code de santé publique).

Les principales fautes médicales

Exemples de fautes médicales permettant d’exercer un recours contre le médecin ou l’établissement de soin (hôpital, clinique, etc.) :

Faute de diagnostic. Le professionnel de santé n’a pas posé le bon diagnostic.  Il n’a pas tout mis en œuvre pour détecter votre maladie (par exemple : absence d’analyse, etc.), s’est trompé de diagnostic ou a posé le diagnostic avec retard.

Faute thérapeutique. Le professionnel de santé n’a pas choisi le traitement adapté à votre pathologie.

Faute dans la réalisation d’un acte. Ce sont les opérations effectuées avec une maladresse qui aurait pu être évitée. Par exemple : l’oubli d’un matériel, d’une compresse, un problème d’anesthésie, la lésion d’un organe, l’atteinte d’un nerf, etc..

Faute de suivi médical. C’est le cas où le médecin n’a pas assuré un suivi correct après la réalisation de son acte. Par exemple : absence de prescription de rééducation après l’intervention, départ trop rapide du patient après l’intervention, etc..

Violation de l’obligation d’information. Le médecin n’a pas informé son patient sur les risques et les conséquences éventuelles des soins dispensés. En cas d’urgence, le médecin est délié de cette obligation.
Par ailleurs, le médecin est obligé de recueillir votre consentement éclairé puisque vous pouvez toujours refuser la thérapie qu’il vous propose.

Violation du secret médical. Le médecin a communiqué à des tiers des informations sur son patient.

Faute du personnel d’un établissement de soin. Un salarié de la clinique ou de l’hôpital commet la faute. Par exemple : l’infirmier se trompe de médicament, ferme mal la barrière du lit à l’origine de la chute du patient, etc..

Mauvaise organisation du service. Le défaut d’organisation est à l’origine du préjudice du patient. Par exemple : défaut de surveillance des malades, etc..

Les conséquences d’une faute médicale

Si la victime prouve la faute du médecin ou de l’établissement de santé, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux, elle peut obtenir :

La réparation intégrale du préjudice. Elle comprend l’indemnisation des préjudices physiques, psychologiques et économiques (mon indemnisation). 

La sanction disciplinaire du médecin fautif. En cas de manquement aux règles déontologique, le Conseil de l’Ordre est compétent pour prononcer une sanction disciplinaire.

La poursuite pénale du professionnel ou de l’établissement fautif. Le patient qui s’estime victime d’une infraction à l’origine de son dommage peut déposer une plainte. Elle sera transmise au Procureur de la République. Ensuite, ce dernier décidera des suites à donner (classement sans suite, ouverture d’une information judiciaire, convocation direct devant le tribunal compétent).

Cliquer l’article correspondant à votre situation

Victime d’une faute médicale par un médecin libéral : les recours

Faute médicale dans un établissement privé : les recours

Victime d’une faute médicale dans un établissement public : les recours

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