Harcèlement au travail : se défendre

Si vous êtes salarié victime de harcèlement au travail, SIBE AVOCATS vous conseille de lire ce guide pour connaitre vos droits et vous défendre.

Publié le 30/01/2019 à 12:45

Avocat harcelement au travail - SIBE AVOCATS

Le Code du travail réprime le harcèlement. Il est aussi constitutif d’un délit en droit pénal.

L’employeur a une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés et doit prendre les mesures nécessaires à la protection de leur santé physique et mentale.

Le harcèlement moral. « Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article 1152-1 Code du travail).

Le harcèlement sexuel. « Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant, humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (article 1153-1 Code du travail).

Démarches pour se défendre

Collecter les preuves de harcèlement

En premier lieu, il est important de rassembler des preuves afin établir la véracité du harcèlement. Par exemple : attestations, témoignages, certificats médicaux, échanges de courriers , etc..

Consulter un médecin du travail

Il consignera vos déclarations et ses propres constatations utiles pour la démonstration de l’altération de votre santé physique ou mentale.

Obtenir un certificat médical

La victime en état de détresse peut également demander à son médecin généraliste de constater dans un certificat médical les conséquences physiques et psychiques du harcèlement. Ce document sera utilisé au moment de la demande de réparation du préjudice causé à la victime. En effet, plus il y a d’atteinte, plus la demande d’indemnisation sera élevée.

Tenter de faire cesser le harcèlement par voie amiable

Suivez les étapes de l’article « faire cesser le harcèlement par voie amiable ».

Faire cesser le harcèlement par voie judiciaire

Si la tentative amiable échoue, suivez les étapes de l’article « faire cesser le harcèlement par voie judiciaire ».

Déposer plainte

Le salarié victime souhaite obtenir la condamnation pénale de l’auteur direct du harcèlement.

Il doit déposer plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou en écrivant directement au Procureur de la République dans les 6 ans suivants le dernier fait de harcèlement.

Au moment des déclarations, il doit être précis et joindre si possible des preuves.

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République qui peut :
– classer sans suite
– proposer des mesures alternatives aux poursuites
– ouvrir une information judiciaire (ouverture d’une enquête)
– convoquer directement l’auteur du harcèlement devant le tribunal compétent.

Les conséquences du harcèlement

Vis à vis de l’employeur

Le salarié souhaite poursuivre son employeur car il n’a pas respecté son obligation de sécurité. En effet, l’employeur doit prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes (CPH) en prise d’acte ou en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Si les faits de harcèlement son avérés, le contrat est rompu aux torts exclusifs de l’employeur.

Le salarié percevra indemnités de fin de contrat et dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En outre, Si le harcèlement a provoqué une maladie professionnelle, le salarié pourra bénéficier du régime d’indemnisation spéciale des maladies professionnelles.

Vis à vis de l’auteur direct du harcèlement

L’auteur du harcèlement encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Une obligation de soins peut également être décidée.

Les juges prennent en compte la personnalité et le passé de l’auteur du harcèlement pour prononcer une juste sanction.

Ils pourront aussi condamner le prévenu à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de la victime mais cette dernière doit se constituer partie civile.


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Si vous êtes victime de harcèlement physique, moral ou sexuel au travail, nous vous assistons pour faire cesser ces agissements le plus rapidement possible, faire valoir vos droits et obtenir la réparation du préjudice subi.


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