Victime d’une faute médicale par un médecin libéral : les recours

Trois recours sont possibles : l’action en indemnisation, l’action pénale et l’action disciplinaire.

Publié le 15/12/2018 à 06:15

avocat spécialisé erreur médicale paris

Tout d’abord, il faut identifier si vous êtes victime d’une faute médicale.
Ensuite
, vous pouvez poursuivre votre médecin et faire valoir vos droits.

Avant toute démarche, SIBE AVOCATS accompagné d’un réseau de médecins qui assistent les victimes (« médecins-recours »)  vous donne un premier avis sur vos chances de succès en analysant votre dossier medical.

L’action en indemnisation

Vous devez intenter une action dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.

L’indemnisation du dommage corporel comprend d’une part les préjudices physiques et psychologiques et d’autre part, les préjudices économiques. C’est pas exemple : le remboursement des soins engagés, la perte de gains professionnels, les frais de logement et de véhicule adaptés, la tierce personne, etc..

La victime peut librement choisir la voie amiable, judiciaire ou saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

La voie amiable

Elle permet d’obtenir une indemnisation très rapidement.

Le règlement amiable est une négociation directe entre les différents acteurs du litige.

SIBE AVOCATS vous propose de mener les négociations avec l’assureur du praticien en mettant tout en œuvre pour obtenir une offre correspondant à la réparation intégrale de votre préjudice.

L’assureur peut demander une expertise (à sa charge) s’il conteste la responsabilité du médecin ou pour évaluer le dommage. Nous vous défendons au cours de cette étape essentielle puisque si le rapport de l’expert conclu à l’absence de responsabilité du médecin ou sous évalue vos préjudices, vous ne recevrez aucune offre ou une sous offre.

Soit l’offre de l’assureur est satisfaisante et vous recevrez les fonds. Soit il faut passer à une autre étape.

Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

C’est une autre possibilité pour être indemnisé sans saisir un tribunal.

Si vous remplissez les conditions, SIBE AVOCATS envoi une demande d’indemnisation à la CCI.

Dans un premier temps, la Commission vous convoquera à une expertise medicale.

Ensuite, il y aura une audience composée de 20 membres qui rendront un avis sur votre demande d’indemnisation (magistrat, représentants des professionnels, établissements de santé et de l’ONIAM, etc.). Il est important d’être assisté d’un avocat spécialisé pour veiller à la défense de vos intérêts.

En cas d’avis favorable de la CCI : en principe, l’assureur du médecin vous fera  une offre d’indemnisation dans les 4 mois. Si vous l’acceptez, il vous versera les fonds dans le mois suivant.

En cas d’avis défavorable de la CCI :  il faudra passer à une autre étape.

Saisir la justice

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable n’est possible, vous devez saisir le tribunal compétent.

Au préalable, il faut demander une expertise afin qu’un avis soit rendu sur la faute du médecin et sur l’évaluation du préjudice.

Après dépôt du rapport et si les conclusions de l’expert sont favorables, le tribunal est à nouveau saisi d’une demande d’indemnisation.

SIBE AVOCATS détermine avec vous précisément l’intégralité de vos dommages ; il est important de ne pas en oublier ce qui est malheureusement souvent le cas. En effet, il ne peut être alloué d’indemnisation sur des postes qui n’ont pas été demandés au juge.

L’action pénale

Ce recours a pour objectif la recherche de la condamnation pénale du praticien.
C’est une action punitive et directe contre le médecin qui a commis l’infraction.

Vous devez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de l’acte medical.

C’est le Tribunal Correctionnel qui jugera du bien fondé de la plainte. Il pourra condamner le médecin à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

L’action disciplinaire

Ce recours permet de sanctionner une faute déontologique par le Conseil de l’Ordre des médecins saisi d’une plainte de la victime.

Le Conseil pourra condamner le praticien à :
– un avertissement,
– un blâme,
– une interdiction temporaire d’exercer la médecine,
– la radiation définitive du tableau de l’ordre.


Titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB), SIBE AVOCATS propose un PACK VICTIMES D’ERREURS MEDICALES comprenant une prise en charge totale de la demande initiale du dossier médical jusqu’à l’indemnisation finale, la condamnation pénale ou la sanction disciplinaire éventuelle du praticien mis en cause.
Notre cabinet défend les victimes depuis plus de 20 ans et reste à tout moment à vos côté.


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