L’indemnisation spécifique des maladies professionnelles

La victime d’une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation de base en fonction de son état de santé (taux d’incapacité permanente partielle – IPP). Par ailleurs, elle peut obtenir une indemnisation complémentaire dans le cas où l’employeur aurait commis une faute inexcusable.

L’indemnisation minimale pour tous les salariés victime d’une maladie professionnelle

En premier lieu, dès la reconnaissance de la maladie professionnelle, la caisse de sécurité sociale assure automatiquement les règlements suivants :

Frais médicaux. Prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux ainsi que les frais d’analyses laboratoires ou pharmaceutiques. Vous n’avait pas à les avancer. Cependant, vous devez remettre à votre caisse de sécurité sociale la « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (imprimé Cerfa S6201) remplie par l’ensemble des intervenants médicaux.

Indemnités journalières (IJ). Les IJ permettent de compenser une partie de la perte de salaire due à la maladie professionnelle. Votre caisse d’assurance maladie doit vous les verser dès le jour suivant votre arrêt.
Elles sont d’un montant de :
– 60% du salaire journalier de référence de base pendant les 28 premiers jours
– 80% à partir du 29^ème jour.
Cette indemnisation est versée pendant toute la période de l’arrêt de travail jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès du salarié.

Indemnité complémentaire versée par l’employeur. Au cours de l’arrêt de travail, l’employeur peut devoir verser une indemnité complémentaire aux conditions suivantes :
– ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire ;
– justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
– avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures de l’arrêt de travail initial ;
– bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale ;
– se faire soigner en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE).

Rente viagère ou indemnité forfaitaire en capital. Si votre maladie professionnelle est à l’origine d’une incapacité permanente partielle (IPP) vous recevrez un capital (IPP inférieure à 10 %) ou une rente à vie (IPP supérieure à 10%).

L’indemnisation complémentaire au cas de faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable. Est commise par l’employeur qui a exposé son salarié à un risque qu’il ne pouvait ignorer et qui n’a pas offert les protections nécessaires pour assurer sa sécurité.
Par exemple, c’est le cas du salarié qui a été exposé à l’inhalation des poussières de l’amiante sans qu’il ait été mis à sa disposition de masque.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de votre département est compétent pour reconnaitre la faute inexcusable.
SIBE AVOCATS est spécialisé dans ce type d’action. Ainsi, nous avons obtenu de très nombreuses décisions favorables ayant permis aux salariés victimes de percevoir l’indemnisation complémentaire prévue par le code de la sécurité sociale.

L’indemnisation complémentaire. Les préjudices réparables sont les :
– souffrances endurées et morales ;
– préjudice esthétique, préjudice d’agrément et préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
– préjudices non réparés au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale.

Cas du salarié décédé. Les ayants-droits (héritiers) peuvent également engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable et seront bénéficiaires de l’indemnisation complémentaire. Le conjoint bénéficiera d’une pension de réversion majorée.

SIBE AVOCATS vous assiste dans l’ensemble de vos démarches qui nécessitent une préparation minutieuse de votre dossier. Nous vous assurons de mettre tout en œuvre pour que vous obteniez satisfaction.

Notre cabinet vous propose un PACK VICTIMES AU TRAVAIL ou un PACK AMIANTE comprenant une défense complète pour toutes les victimes de maladie professionnelle.

Titulaire des Certificats de Spécialisation en Droit du Travail et Droit du Dommage Corporel, notre cabinet a pour but de vous faire obtenir la meilleure indemnisation possible.