Agresseur identifié : l’indemnisation de la victime

L’indemnisation de la victime d’une agression assure la réparation de son dommage corporel.

Publié le 24/11/2018 à 03:00

Avocat Agression - Indemnisation - SIBE AVOCATS

Le processus d’indemnisation du dommage corporel est le même pour les victimes d’agression physique et d’agression sexuelle.

Vous pouvez demander une indemnisation si vous subissez une atteinte à votre intégrité physique ou psychique. Le dommage corporel englobe d’une part les préjudices physiques («préjudices extra-patrimoniaux») et d’autre part les préjudices économiques («préjudice patrimoniaux»). La nomenclature Dintilhac dresse une liste (non exhaustive) de ces préjudices.

Ainsi, vous pouvez demander la réparation de votre préjudice moral, des souffrances endurées, des pertes économiques suite à l’interruption de votre activité, etc.

Se constituer partie civile

Vous êtes victime d’une agression et vous connaissez l’identité de l’agresseur. Vous devez vous constituer partie civile ce qui vous permettra d’avoir accès au dossier pénal, participer au procès et demander l’indemnisation de votre préjudice.

La définition d’une « partie civile »

Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi.

Comment se constituer partie civile?

Par voie d’intervention
– L’agresseur est directement convoqué à une audience. Dès lors, la victime doit envoyer une lettre recommandée AR au moins 24 heures avant la date de l’audience au greffe du tribunal qui va juger l’affaire ou se présenter directement au greffe le jour de l’audience.
– Le Procureur décide l’ouverture d’une information judiciaire. La victime doit envoyer une LRAR au juge d’instruction.

Par voie d’action
Le Procureur a classé la plainte sans suite. Cependant, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile en envoyant une LRAR au Doyen des Juges d’Instruction pour déclencher l’ouverture d’une information judiciaire.

Dispense de constitution de partie civile : la citation directe

La victime saisit directement le tribunal à condition de disposer de suffisamment d’éléments établissant l’infraction.

Après l’analyse de votre dossier, SIBE AVOCATS vous oriente vers la voie la plus opportune pour obtenir la réparation de votre préjudice dans les meilleurs délais.

L’expertise médicale

Pour évaluer votre préjudice, le juge pénal peut au préalable ordonner une expertise.

Dans un premier temps, le médecin-expert désigné convoquera toutes les parties pour une réunion.

Cette étape est très importante dans le processus d’indemnisation car elle servira de base au juge pour fixer le montant de la réparation financière.

Plus l’évaluation médicale est importante, plus l’indemnisation sera élevée.

Dans un délai imparti, l’expert rend un rapport. La procédure peut ensuite reprendre devant le juge pour l’indemnisation définitive.

SIBE AVOCATS vous assiste lors des opérations d’expertise. Si vos postes de préjudice ne sont pas intégralement analysés et évalués, votre dommage sera sous-évalué et donc sous-indemnisé. Nous utilisons un réseau de médecins qui assistent les victimes (médecin-recours) pour être encore plus efficace lors de la réunion d’expertise.

Calcul du montant de l’indemnisation

L’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux peut être importante et doit donc s’évaluer selon des calculs très techniques.

SIBE AVOCATS détermine avec vous précisément l’intégralité de tous vos préjudices. Il est important de ne pas en oublier ce qui est malheureusement souvent le cas. En effet, le juge ne peut pas allouer d’indemnisation sur des postes qui ne lui ont pas été demandés.


SIBE AVOCATS vous propose un PACK VICTIMES AGRESSION comprenant une défense complète  dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible de votre préjudice.
Notre cabinet, titulaire du Certificat de Spécialité en Droit du Dommage Corporel se bat depuis plus de vingt pour faire valoir les droits des victimes et reste à tout moment à vos côtés.


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