À QUI M’ADRESSER

Il est préférable bien que non obligatoire de consulter dès l’origine un avocat spécialiste en défense des victimes.

Aucune poursuite n’est encore engagée

Il faut déposer plainte par lettre recommandée AR entre les mains du Procureur de la République qui déclenchera les poursuites s’il estime opportun.

Une instruction est en cours

Il faut se constituer partie civile auprès du juge d’instruction. Cela vous permettra d’avoir accès au dossier.

Une audience est fixée

Vous devez vous constituer partie civile pour solliciter votre indemnisation.

évaluer mon préjudice

L’indemnisation comprend la réparation intégrale des préjudices :
– extrapatrimoniaux (par exemple : préjudice moral, souffrances endurées, esthétiques, etc.)
– patrimoniaux (par exemple : préjudice économiques, aménagement du logement ou du véhicule, frais d’obsèques, tierce personne, perte de revenus, etc.).

Vous devez évaluer votre préjudice par expertise médicale ou par la production de pièces médicales.

SIBE AVOCATS titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel assure depuis plus de 20 ans la défense des victimes d’agression. Nous vous accompagnons du dépôt de la plainte initial au règlement de l’indemnisation finale.

calculer mon indemnisation

L’importance du préjudice subi détermine le montant de l’indemnisation.

La nomenclature Dintilhac que les tribunaux appliquent dresse une liste précise des postes de préjudice. En effet, elle reprend précisément l’ensemble des postes de préjudice. Ils sont classés selon leur nature patrimoniale ou extrapatrimoniale et temporaire et définitif

SIBE AVOCATS est titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel. Nous veillons à bien calculer l’intégralité des postes de préjudice. Il très est important de n’en oublier aucun.

Par ailleurs nous calculons au plus haut l’indemnisation. En effet, le juge ne peut pas allouer plus que ce qui est demandé.

délai pour être indemnisé

Les délais de procédure sont toujours plus long qu’une indemnisation transigée avec la compagnie d’assurance.

De plus, la victime doit souvent être expertisée pour déterminer l’importance du préjudice.

L’indemnisation définitive ne peut intervenir que lorsque l’état de santé n’évolue plus (consolidation).

Enfin, les délais de procédure dépendent de l’encombrement du tribunal mais sont généralement de plusieurs mois.
Cependant, il est toujours possible de demander des avances sur l’indemnisation. Dans ce cas, le juge alloue ces provisions s’il n’y a pas de contestations sérieuses.