À QUI M’ADRESSER

Victime relation employeur / salarié

Si le litige porte sur l’exécution du contrat de travail ou sur un licenciement, la seule juridiction compétente est le Conseil de Prud’hommes (CPH).

Dans ce cas, vous pouvez vous défendre seul. En raison de la complexité des textes juridiques il est préférable qu’un avocat spécialiste vous assiste. Il est officiellement spécialiste lorsqu’il a reçu un Certificat de Spécialisation en Droit du Travail. C’est le Conseil National des Barreaux (CNB), institution représentative des avocats en France, qui le délivre. 

Victime accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP)

La 1^ère démarche est de déclarer à la sécurité sociale :
– l’accident par l’employeur
– la maladie professionnelle par le salarié.

Dès lors que la sécurité sociale reconnait l’accident du travail ou la maladie professionnelle, l’indemnisation est automatique et forfaitaire.

En outre, la victime peut demander une indemnisation complémentaire. Dans ce cas, seul le Tribunal de Grande Instance Pôle social (ancien Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) est compétent. Il alloue la réparation complémentaire du préjudice subi.

Victime harcèlement

Le tribunal compétent est soit le Conseil de Prud’hommes soit le tribunal pénal. Dans ce dernier cas, il faut au préalable déposer une plainte au parquet.

SIBE AVOCATS est titulaire des Certificats de Spécialisation en Droit du Travail et en Droit du Dommage Corporel.
Nous vous conseillons et vous défendons efficacement.
Nous accompagnons les salariés victimes au travail depuis plus de 20 ans.
Notre cabinet propose un PACK VICTIME AU TRAVAIL pour une défense complète de l’origine jusqu’à la sanction et l’indemnisation finale.

évaluer mon préjudice

Pour un licenciement

Le préjudice est fonction de plusieurs critères (ancienneté, l’âge, etc.).
La loi prévoit des barèmes d’indemnisation maximum. Ils peuvent dans certains cas être majorés.

Pour un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP)

La sécurité sociale verse une indemnisation forfaitaire en fonction du taux d’incapacité fixée par le médecin conseil.
Le Tribunal de Grande Instance Pôle Social (ancien TASS) peut allouer une indemnisation complémentaire au cas d’une faute inexcusable de l’employeur.

Pour un harcèlement

L’indemnisation est fonction de l’importance du préjudice qui est déterminé soit par expertise médicale soit par les éléments fournis par la victime (par exemple : témoignages, certificats médicaux, etc.).

calculer mon indemnisation

SIBE AVOCATS spécialiste en Droit du travail et Droit du dommage corporel fixe l’évaluation la plus élevée possible de vos préjudices.
Il est important de justifier chacun de ces derniers.
Les barèmes qui sont habituellement appliqués ne sont pas rigides. Nous mettons tout en œuvre pour une réparation intégrale de vos dommages.

délai pour être indemnisé

Si une transaction fixe l’indemnisation, le délai est beaucoup plus court qu’en cas de procédure.

Avant que le tribunal saisi (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance Pôle Social ou Tribunal Pénal) rende une décision, il peut s’écouler de nombreux mois comme pour tout autre procédure.

La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne reçoit la totalité de son indemnisation que lorsque son état est stabilité (consolidation). Avant, elle peut demander des provisions sur l’indemnisation finale.