Le saviez-vous...
Quel est le rôle du parquet dans mon agression ?
Le rôle du parquet est de rechercher les infractions et de poursuivre leurs auteurs devant les tribunaux compétents.
EN COURS...
EN COURS...
Que faire si ma plainte est refusée par la police ?
EN COURS ...
Je viens d’être victime d’une agression : pourquoi, où et comment dois-je déposer plainte ?
Pourquoi ? Le dépôt de plainte permet d’informer la justice de l’existence de l’agression et plus précisément le Procureur de la République qui décidera des suites à donner (classement sans suite, mesures alternatives, instruction ou poursuites).
Où ? Au commissariat, à la gendarmerie du lieu de l’agression ou de votre domicile. La victime qui ne souhaite pas se déplacer peut porter directement plainte auprès du Procureur de la République.
Comment ? Il est important d’être précis et détaillé sur les circonstances de l’agression et de joindre des documents de preuve (certificat médical initial, témoignages, photographie, etc.).
Si l’auteur des faits est inconnu : Il faut déposer une plainte contre x.
Où ? Au commissariat, à la gendarmerie du lieu de l’agression ou de votre domicile. La victime qui ne souhaite pas se déplacer peut porter directement plainte auprès du Procureur de la République.
Comment ? Il est important d’être précis et détaillé sur les circonstances de l’agression et de joindre des documents de preuve (certificat médical initial, témoignages, photographie, etc.).
Si l’auteur des faits est inconnu : Il faut déposer une plainte contre x.
Comment faire pour déposer plainte directement auprès du Procureur de la République ?
Le dépôt de plainte adressé directement auprès du Procureur de la République permet de ne pas se déplacer.
D'une part, il faut rédiger le courrier sur papier libre.
D'autre part, vous devez l'adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction par lettre simple ou LRAR (la 2ème option est conseillée par SIBE AVOCATS).
Modèle Plainte Procureur République - SIBE AVOCATS
SIBE AVOCATS peut rédiger votre plainte. Nous l’adressons directement au Procureur en votre nom :
- en décrivant précisément les faits et
- en qualifiant la nature de l’infraction dont vous êtes victime.
Par ailleurs, nous veillons à joindre toute pièce utile à votre défense.
D'une part, il faut rédiger le courrier sur papier libre.
D'autre part, vous devez l'adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction par lettre simple ou LRAR (la 2ème option est conseillée par SIBE AVOCATS).
Modèle Plainte Procureur République - SIBE AVOCATS
SIBE AVOCATS peut rédiger votre plainte. Nous l’adressons directement au Procureur en votre nom :
- en décrivant précisément les faits et
- en qualifiant la nature de l’infraction dont vous êtes victime.
Par ailleurs, nous veillons à joindre toute pièce utile à votre défense.
Auteur agression inconnu / insolvable : est-ce possible d'être indemnisé ?
Même si l’agresseur s’est enfui ou est insolvable, la victime peut être indemnisée.
Ainsi, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.
Par exemple, le préjudice moral, les souffrances endurées, les pertes économiques suite à l’interruption de votre activité, etc.
C’est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) qui prendra en charge votre indemnisation.
Vous pouvez consulter cette page pour trouver toutes les informations nécessaires.
Ainsi, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.
Par exemple, le préjudice moral, les souffrances endurées, les pertes économiques suite à l’interruption de votre activité, etc.
C’est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) qui prendra en charge votre indemnisation.
Vous pouvez consulter cette page pour trouver toutes les informations nécessaires.
Comment faire pour récupérer mon dossier médical ?
Vous êtes victime d’une agression. Vous souhaitez obtenir l’indemnisation de votre préjudice et la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction. Il est primordial de récupérer votre dossier médical.
Chaque patient à le droit d’accès à son dossier médical.
Il contient les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires et d’hospitalisations, les radiographies, scanner, IRM, les prescriptions, etc.
Pour l’obtenir, vous devez envoyer une LRAR à l’établissement de santé concerné. Il faut joindre une adresse de retour et une copie de la pièce d’identité. L’établissement vous le fera parvenir dans un délai de 8 jours (2 mois pour un dossier de plus de 5 ans).
Si la victime est décédée, les ayants-droits peuvent faire une demande en joignant une attestation indiquant la qualité d’ayant-droit.
Une fois que le dossier médical est en votre possession, SIBE AVOCATS vous conseille de toujours garder les originaux et ne transmettre que des copies.
Chaque patient à le droit d’accès à son dossier médical.
Il contient les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires et d’hospitalisations, les radiographies, scanner, IRM, les prescriptions, etc.
Pour l’obtenir, vous devez envoyer une LRAR à l’établissement de santé concerné. Il faut joindre une adresse de retour et une copie de la pièce d’identité. L’établissement vous le fera parvenir dans un délai de 8 jours (2 mois pour un dossier de plus de 5 ans).
Si la victime est décédée, les ayants-droits peuvent faire une demande en joignant une attestation indiquant la qualité d’ayant-droit.
Une fois que le dossier médical est en votre possession, SIBE AVOCATS vous conseille de toujours garder les originaux et ne transmettre que des copies.
L’expertise médicale : A quoi ça sert ? Dois-je l’accepter si mon assureur me la propose ?
A quoi ça sert ?
Les informations du dossier sont insuffisantes, une expertise médicale est organisée. Elle sert d'une part à déterminer les responsabilités et d'autre part à évaluer le préjudice subi pour le calcul de l'indemnisation.
Un médecin-expert spécialisé dans le domaine dans lequel vous êtes blessé va vous convoquer à une réunion. Il va constater vos préjudices et leurs évolutions probables et rédiger un rapport. Ce rapport sera ensuite transmis à l’assureur (phase amiable) ou au juge (phase judiciaire).
Dois-je l’accepter ?
Si votre assureur vous la propose, vous pouvez l’accepter. Cependant SIBE AVOCATS vous conseille fortement d'être accompagné d’un avocat et d’un médecin de votre choix (appelé médecin-recours) afin de vous défendre au cours de l’expertise d’un point de vue juridique ET médical.
Cette phase est très importante puisque le rapport du médecin-expert est une base pour le calcul de votre indemnisation.
En effet, le montant de l’indemnisation est déterminé selon votre état de santé.
Il est donc primordial que le rapport soit complet et reprenne chaque poste de préjudice pour que votre état ne soit pas sous-évalué et donc sous-indemnisé.
Les informations du dossier sont insuffisantes, une expertise médicale est organisée. Elle sert d'une part à déterminer les responsabilités et d'autre part à évaluer le préjudice subi pour le calcul de l'indemnisation.
Un médecin-expert spécialisé dans le domaine dans lequel vous êtes blessé va vous convoquer à une réunion. Il va constater vos préjudices et leurs évolutions probables et rédiger un rapport. Ce rapport sera ensuite transmis à l’assureur (phase amiable) ou au juge (phase judiciaire).
Dois-je l’accepter ?
Si votre assureur vous la propose, vous pouvez l’accepter. Cependant SIBE AVOCATS vous conseille fortement d'être accompagné d’un avocat et d’un médecin de votre choix (appelé médecin-recours) afin de vous défendre au cours de l’expertise d’un point de vue juridique ET médical.
Cette phase est très importante puisque le rapport du médecin-expert est une base pour le calcul de votre indemnisation.
En effet, le montant de l’indemnisation est déterminé selon votre état de santé.
Il est donc primordial que le rapport soit complet et reprenne chaque poste de préjudice pour que votre état ne soit pas sous-évalué et donc sous-indemnisé.
Ma plainte est classée sans suite. Que puis-je faire ?
Le Procureur de la République reçoit automatiquement votre dépôt de plainte et décide des suites de l’agression. 4 issues sont possibles :
- le classement sans suite
- les mesures d’alternatives aux poursuites
- l’ouverture d’une information judiciaire
- la traduction de l’auteur de l’agression directement devant le tribunal compétent.
Si le Procureur décide de ne pas poursuivre l’agresseur, il classe la plainte sans suite. Par exemple, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée, le préjudice est dérisoire, l’auteur est inconnu ou l’affaire est prescrite.
Vous disposez de deux autres actions pour tenter de faire condamner l’auteur de l’agression :
La plainte avec constitution de partie civile. Elle permet à la victime (ou sa famille) de demander directement l’ouverture d’une enquête en saisissant un juge d’instruction. Deux conditions :
- La victime doit avoir préalablement déposé une plainte simple
- Elle doit avoir subi un préjudice.
La citation directe. Elle permet à la victime de faire comparaître directement et rapidement l’agresseur devant un tribunal. Deux conditions:
- La victime doit disposer de suffisamment de preuves contre l’agresseur
- Il ne doit pas s’agir de violences criminelles.
Dans ces deux cas, SIBE AVOCATS vous aide à fonder juridiquement votre plainte sur des faits précis afin d’éviter :
→ Une plainte pour dénonciation calomnieuse. Si le tribunal considère que votre plainte est abusive, vous risquez d'une part une sanction pénale. D'autre part, une condamnation à verser des dommages et intérêts à la personne qui se plaint de la dénonciation.
→ Que votre démarche soit considérée comme abusive. En effet, le tribunal peut ordonner que la consignation versée lors du dépôt de plainte ou de la citation directe ne vous soit pas restituée.
- le classement sans suite
- les mesures d’alternatives aux poursuites
- l’ouverture d’une information judiciaire
- la traduction de l’auteur de l’agression directement devant le tribunal compétent.
Si le Procureur décide de ne pas poursuivre l’agresseur, il classe la plainte sans suite. Par exemple, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée, le préjudice est dérisoire, l’auteur est inconnu ou l’affaire est prescrite.
Vous disposez de deux autres actions pour tenter de faire condamner l’auteur de l’agression :
La plainte avec constitution de partie civile. Elle permet à la victime (ou sa famille) de demander directement l’ouverture d’une enquête en saisissant un juge d’instruction. Deux conditions :
- La victime doit avoir préalablement déposé une plainte simple
- Elle doit avoir subi un préjudice.
La citation directe. Elle permet à la victime de faire comparaître directement et rapidement l’agresseur devant un tribunal. Deux conditions:
- La victime doit disposer de suffisamment de preuves contre l’agresseur
- Il ne doit pas s’agir de violences criminelles.
Dans ces deux cas, SIBE AVOCATS vous aide à fonder juridiquement votre plainte sur des faits précis afin d’éviter :
→ Une plainte pour dénonciation calomnieuse. Si le tribunal considère que votre plainte est abusive, vous risquez d'une part une sanction pénale. D'autre part, une condamnation à verser des dommages et intérêts à la personne qui se plaint de la dénonciation.
→ Que votre démarche soit considérée comme abusive. En effet, le tribunal peut ordonner que la consignation versée lors du dépôt de plainte ou de la citation directe ne vous soit pas restituée.
Comment faire une citation directe ?
La citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal et faire comparaitre rapidement l’auteur d’une agression à une audience.
Elle n’est pas possible en matière criminelle. L’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire pour les infractions les plus graves.
Tout d’abord, vous devez connaitre l’identité de l’auteur de l’agression et vous assurer que vous disposez de suffisamment de preuves sur l’agression. En effet, il n’y aura pas d’enquête avant l’audience de jugement.
Ensuite, il faut demander une date d’audience au greffe du tribunal compétent du lieu ou l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur de l’infraction. C'est le Tribunal de Police pour les contraventions et le Tribunal Correctionnel pour les délits.
Après l’obtention d’une date d'audience, vous devez rédiger une citation à comparaître. Vous devez intégrer les éléments suivants :
- identité de l’auteur de l’agression,
- récit précis des faits,
- nature de l’infraction et textes de loi.
Après la rédaction de la citation, il faut contacter un huissier de justice qui remettra la citation à l’auteur présumé de l’agression. La signification doit intervenir au moins 10 jours avant la date d’audience.
Le jour de l’audience, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
A l’issue de l’audience :
- Le juge condamnera l’auteur reconnu coupable de l’agression (par exemple : amende, peine de prison, indemnisation de la victime, etc.).
- Le juge peut estimer que votre citation est abusive et vous condamner à une amende civile (non restitution de votre consignation).
Après analyse de votre dossier, SIBE AVOCATS vous oriente sur l’opportunité de faire une citation directe en s'assurant que vous disposez d’éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l’auteur de l’infraction. Nous pouvons rédiger la citation et plaider le jour de l'audience.
Elle n’est pas possible en matière criminelle. L’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire pour les infractions les plus graves.
Tout d’abord, vous devez connaitre l’identité de l’auteur de l’agression et vous assurer que vous disposez de suffisamment de preuves sur l’agression. En effet, il n’y aura pas d’enquête avant l’audience de jugement.
Ensuite, il faut demander une date d’audience au greffe du tribunal compétent du lieu ou l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur de l’infraction. C'est le Tribunal de Police pour les contraventions et le Tribunal Correctionnel pour les délits.
Après l’obtention d’une date d'audience, vous devez rédiger une citation à comparaître. Vous devez intégrer les éléments suivants :
- identité de l’auteur de l’agression,
- récit précis des faits,
- nature de l’infraction et textes de loi.
Après la rédaction de la citation, il faut contacter un huissier de justice qui remettra la citation à l’auteur présumé de l’agression. La signification doit intervenir au moins 10 jours avant la date d’audience.
Le jour de l’audience, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
A l’issue de l’audience :
- Le juge condamnera l’auteur reconnu coupable de l’agression (par exemple : amende, peine de prison, indemnisation de la victime, etc.).
- Le juge peut estimer que votre citation est abusive et vous condamner à une amende civile (non restitution de votre consignation).
Après analyse de votre dossier, SIBE AVOCATS vous oriente sur l’opportunité de faire une citation directe en s'assurant que vous disposez d’éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l’auteur de l’infraction. Nous pouvons rédiger la citation et plaider le jour de l'audience.
Les mesures d’alternatives aux poursuites possibles
Votre dépôt de plainte est transmis au Procureur de la République. Après l’analyse de vos déclarations, il décide de manière discrétionnaire des suites de l’agression. 4 issues sont possibles :
- le classement sans suite,
- les mesures d’alternatives aux poursuites,
- l’ouverture d’une information judiciaire,
- la traduction de l’auteur de l’agression directement devant le tribunal compétent.
En général, les mesures d’alternatives aux poursuites ne concernent que les infractions les moins graves. Ce sont des mesures de « remplacement » des poursuites pénales.
Le Procureur est libre de décider parmi les mesures suivantes. Il prend sa décision au regard notamment des circonstances de l’agression, du préjudice subi et de la personnalité de l’auteur.
Le rappel à la loi. le Procureur rappel simplement à l’auteur des faits quels sont ses obligations légales. (Aucune mention inscrite sur son casier judiciaire).
La composition pénale. le Procureur propose une sanction à l’auteur des faits. Si ce dernier reconnait les faits et donne son accord sur les sanctions proposées il n’y a pas de procès. La composition pénale est inscrite au casier judiciaire de l’agresseur.
La médiation pénale. Un médiateur pénal rencontre la victime et l’auteur des faits pour tenter de parvenir à une solution amiable entre les parties.
- le classement sans suite,
- les mesures d’alternatives aux poursuites,
- l’ouverture d’une information judiciaire,
- la traduction de l’auteur de l’agression directement devant le tribunal compétent.
En général, les mesures d’alternatives aux poursuites ne concernent que les infractions les moins graves. Ce sont des mesures de « remplacement » des poursuites pénales.
Le Procureur est libre de décider parmi les mesures suivantes. Il prend sa décision au regard notamment des circonstances de l’agression, du préjudice subi et de la personnalité de l’auteur.
Le rappel à la loi. le Procureur rappel simplement à l’auteur des faits quels sont ses obligations légales. (Aucune mention inscrite sur son casier judiciaire).
La composition pénale. le Procureur propose une sanction à l’auteur des faits. Si ce dernier reconnait les faits et donne son accord sur les sanctions proposées il n’y a pas de procès. La composition pénale est inscrite au casier judiciaire de l’agresseur.
La médiation pénale. Un médiateur pénal rencontre la victime et l’auteur des faits pour tenter de parvenir à une solution amiable entre les parties.
Information judiciaire ouverte après mon agression. De quoi s’agit-il exactement ?
En premier lieu, votre dépôt de plainte est automatiquement transmis au Procureur de la République. Après l’analyse de vos déclarations, il décide de manière discrétionnaire des suites de l’agression. 4 issues sont possibles :
- le classement sans suite,
- les mesures d’alternatives aux poursuites,
- l’ouverture d’une information judiciaire
- la traduction de l’auteur de l’agression directement devant le tribunal compétent.
Le Procureur demande l’ouverture d’une information judiciaire quand l’agression nécessite des investigations complémentaires.
La victime peut également décider seule de l’ouverture d’une enquête en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Deux conditions :
- d'une part la victime doit avoir préalablement déposé une plainte simple
- d'autre part elle doit avoir subi un préjudice.
Fonctionnement.
Un juge chargé de l’affaire (le juge d’instruction) va être saisi par le Procureur ou par la victime pour enquêter sur les circonstances de l’agression. Le but de l'information est d’obtenir des éclaircissements sur la manière dont les faits se sont déroulés.
En cas d’infraction criminelle, cette phase est obligatoire.
Une information judiciaire peut durer plusieurs mois (années) durant lesquels le juge d’instruction va ordonner tout acte utile à la manifestation de la vérité.
Par exemple : auditions, confrontation, perquisitions, mise sur écoute téléphonique, expertises, etc..
Au cours de cette période, l'intéressé peut être :
- placé en détention provisoire,
- assigné à résidence sous surveillance électronique
- placé sous contrôle judiciaire (par exemple, obligation de pointer dans un commissariat chaque semaine).
La victime peut avoir accès au dossier d’instruction pour prendre connaissance de tous les actes et de l’évolution de l’enquête. Dans ce cas, elle doit se constituer partie civile.
L’instruction prend fin par une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal compétent.
- le classement sans suite,
- les mesures d’alternatives aux poursuites,
- l’ouverture d’une information judiciaire
- la traduction de l’auteur de l’agression directement devant le tribunal compétent.
Le Procureur demande l’ouverture d’une information judiciaire quand l’agression nécessite des investigations complémentaires.
La victime peut également décider seule de l’ouverture d’une enquête en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Deux conditions :
- d'une part la victime doit avoir préalablement déposé une plainte simple
- d'autre part elle doit avoir subi un préjudice.
Fonctionnement.
Un juge chargé de l’affaire (le juge d’instruction) va être saisi par le Procureur ou par la victime pour enquêter sur les circonstances de l’agression. Le but de l'information est d’obtenir des éclaircissements sur la manière dont les faits se sont déroulés.
En cas d’infraction criminelle, cette phase est obligatoire.
Une information judiciaire peut durer plusieurs mois (années) durant lesquels le juge d’instruction va ordonner tout acte utile à la manifestation de la vérité.
Par exemple : auditions, confrontation, perquisitions, mise sur écoute téléphonique, expertises, etc..
Au cours de cette période, l'intéressé peut être :
- placé en détention provisoire,
- assigné à résidence sous surveillance électronique
- placé sous contrôle judiciaire (par exemple, obligation de pointer dans un commissariat chaque semaine).
La victime peut avoir accès au dossier d’instruction pour prendre connaissance de tous les actes et de l’évolution de l’enquête. Dans ce cas, elle doit se constituer partie civile.
L’instruction prend fin par une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal compétent.
Devant quel tribunal mon agresseur peut-il être convoqué ?
La compétence du tribunal est déterminée en fonction de la gravité et des circonstances de l’agression.
L’auteur de l’agression peut être convoqué devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assise.
Compétent pour les agressions physiques de faibles gravités qualifiées de contraventions.
Il s’agit des coups et blessures légers : les violences n’ont pas entrainé d’ITT ou ont entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
Les sanctions que le juge peut prononcer à l’encontre du prévenu sont : une amende, des peines privatives ou restrictives de droit mais pas de peine d’emprisonnement. Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime.
Compétent pour les agressions physiques plus graves qualifiées de délit.
Le prévenu est convoqué à une audience devant une composition collégiale : un Président et deux assesseurs. La décision de condamnation ou de relaxe est prise par les trois juges (sauf pour certaines infractions punies de moins de 5 ans d’emprisonnement, il n’y aura qu’un juge unique).
Les sanctions qui peuvent être prononcée à l’encontre du prévenu sont :
- une amende
- une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans (20 en cas de récidive)
- des peines de substitution (par exemple : travaux d’intérêt général, assignation à domicile etc.).
Le juge peut également accorder des dommages et intérêts à la victime.
Compétente pour les infractions les plus graves qualifiées de crime. Il s’agit par exemple de viol, meurtre, vol à main armée, tentatives de crime, complicité de crime etc.
L'accusé est convoqué à une audience composée : d’un Président, de deux assesseurs et d’un jury de six personnes tirées au sort qui représentent la société. A l’issue de l’audience, ils délibèrent et rendent un verdict.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre de l’accusé sont :
- des peines d’emprisonnement supérieure à 10 ans et pouvant aller jusqu’à la perpétuité,
- des amendes ou des peines complémentaires.
Si la culpabilité de l’accusé n’est pas établie, la Cour d’Assise rend un arrêt d’acquittement.
L’auteur de l’agression peut être convoqué devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assise.
Tribunal de police
Compétent pour les agressions physiques de faibles gravités qualifiées de contraventions.
Il s’agit des coups et blessures légers : les violences n’ont pas entrainé d’ITT ou ont entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
Les sanctions que le juge peut prononcer à l’encontre du prévenu sont : une amende, des peines privatives ou restrictives de droit mais pas de peine d’emprisonnement. Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime.
Tribunal correctionnel
Compétent pour les agressions physiques plus graves qualifiées de délit.
Le prévenu est convoqué à une audience devant une composition collégiale : un Président et deux assesseurs. La décision de condamnation ou de relaxe est prise par les trois juges (sauf pour certaines infractions punies de moins de 5 ans d’emprisonnement, il n’y aura qu’un juge unique).
Les sanctions qui peuvent être prononcée à l’encontre du prévenu sont :
- une amende
- une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans (20 en cas de récidive)
- des peines de substitution (par exemple : travaux d’intérêt général, assignation à domicile etc.).
Le juge peut également accorder des dommages et intérêts à la victime.
Cour d’Assise
Compétente pour les infractions les plus graves qualifiées de crime. Il s’agit par exemple de viol, meurtre, vol à main armée, tentatives de crime, complicité de crime etc.
L'accusé est convoqué à une audience composée : d’un Président, de deux assesseurs et d’un jury de six personnes tirées au sort qui représentent la société. A l’issue de l’audience, ils délibèrent et rendent un verdict.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre de l’accusé sont :
- des peines d’emprisonnement supérieure à 10 ans et pouvant aller jusqu’à la perpétuité,
- des amendes ou des peines complémentaires.
Si la culpabilité de l’accusé n’est pas établie, la Cour d’Assise rend un arrêt d’acquittement.
Comment se constituer partie civile ?
Pourquoi.
Pour être partie au procès, avoir accès au dossier d’instruction,faire une demande d’indemnisation au juge pénal, vous devez vous constituer partie civile.
Comment.
1ère hypothèse : le Procureur de la République demande l’ouverture d’une information judiciaire ou traduit directement l’agresseur devant le tribunal compétent. La victime doit envoyer LRAR au moins 24 heures avant la date de l’audience au greffe du tribunal qui va juger l’affaire ou se présenter directement au greffe le jour de l’audience.
2nd hypothèse : suite à la plainte, le Procureur décide de classer sans suite. La victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile en envoyant une LRAR au Doyen des Juges d’Instruction.
Dispense de constitution de partie civile.
La citation directe
La victime saisie directement le tribunal sans déposer de plainte. Le but est de faire comparaître rapidement et directement l’agresseur présumé devant le tribunal compétent.
Pour être partie au procès, avoir accès au dossier d’instruction,faire une demande d’indemnisation au juge pénal, vous devez vous constituer partie civile.
Comment.
1ère hypothèse : le Procureur de la République demande l’ouverture d’une information judiciaire ou traduit directement l’agresseur devant le tribunal compétent. La victime doit envoyer LRAR au moins 24 heures avant la date de l’audience au greffe du tribunal qui va juger l’affaire ou se présenter directement au greffe le jour de l’audience.
2nd hypothèse : suite à la plainte, le Procureur décide de classer sans suite. La victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile en envoyant une LRAR au Doyen des Juges d’Instruction.
Dispense de constitution de partie civile.
La citation directe
La victime saisie directement le tribunal sans déposer de plainte. Le but est de faire comparaître rapidement et directement l’agresseur présumé devant le tribunal compétent.
Affaires conclues
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