Le saviez-vous...
Mon employeur veut changer mes horaires et mon lieu de travail. Peut-il le faire sans mon accord ?
EN COURS
Je suis rétrogradé avec le même salaire. Est-ce légal ?
EN COURS
Peut-on m'imposer une clause de mobilité ?
EN COURS
Je suis harcelée su mon lieu de travail pour me pousser à la démission. Ai-je un recours pour préserver mes droits ?
EN COURS
Je travaille et ne suis plus payé depuis deux mois de mon salaire. Existe-t-il une procédure d'ugrence ?
EN COURS
Mon employeur est responsable car je n’étais pas formé pour le travail au cours duquel s’est produit l’accident. Quelle indemnisation complémentaire puis-je obtenir ?
EN COURS
Je suis en accident du travail. Mon employeur peut-il me licencier durant cette période ?
EN COURS
LICENCIEMENT - Pourquoi le motif retenu dans la lettre de licenciement est-il important ?
Rappel. Le Code du Travail prévoit 5 motifs de licenciement (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude, trouble objectif au fonctionnement ou à l’image de l’entreprise, motif économique).
- En cas de faute grave ou lourde, les indemnités de fin de contrat sont différentes.
- Lorsque le motif retenu par l'employeur dans la lettre de licenciement est invalidé par le Conseil de Prud'hommes le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (LSCRS). Ainsi, si votre employeur ne vous réintègre pas, vous pourrez percevoir une indemnité. Un barème fixe son montant qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Par exemple : votre employeur vous licencie pour faute simple alors qu’il s’agissait d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Si votre employeur n’indique pas le motif de licenciement dans la lettre de licenciement, vous pourrez demander une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire pour licenciement irrégulier.
Votre employeur n'a pas retenu le bon motif de licenciement ? Vous pouvez nous contacter pour contester votre licenciement. Dès lors, vous pourrez obtenir l'indemnisation de votre préjudice. SIBE AVOCAT propose un PACK VICTIMES AU TRAVAIL comprenant une prise en charge complète de votre défense.
- En cas de faute grave ou lourde, les indemnités de fin de contrat sont différentes.
- Lorsque le motif retenu par l'employeur dans la lettre de licenciement est invalidé par le Conseil de Prud'hommes le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (LSCRS). Ainsi, si votre employeur ne vous réintègre pas, vous pourrez percevoir une indemnité. Un barème fixe son montant qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Par exemple : votre employeur vous licencie pour faute simple alors qu’il s’agissait d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Si votre employeur n’indique pas le motif de licenciement dans la lettre de licenciement, vous pourrez demander une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire pour licenciement irrégulier.
Votre employeur n'a pas retenu le bon motif de licenciement ? Vous pouvez nous contacter pour contester votre licenciement. Dès lors, vous pourrez obtenir l'indemnisation de votre préjudice. SIBE AVOCAT propose un PACK VICTIMES AU TRAVAIL comprenant une prise en charge complète de votre défense.
Quelle est la différence entre les indemnités de fin de contrat et les dommages et intérêts ?
Le Code du Travail prévoit plusieurs conséquences financières après un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Les indemnités de fin de contrat
D'une part, il y a les indemnités versées par l’employeur. Elles regroupent les indemnités :
- légale ou conventionnelle de licenciement
- spécifique de rupture conventionnelle
- compensatrice de préavis
- compensatrice de congés payés
- en compensation financière d’une clause de non concurrence
D'autre part, les indemnités versées par Pôle Emploi : Après la rupture de son contrat de travail et sauf en cas de démission, le salarié qui remplit les conditions d’attribution a droit aux allocations d’assurance chômage.
Les dommages et intérêts
Il faut faire une demande au Conseil de Prud’hommes (CPH) en cas de licenciement :
- nul (le montant ne peut pas être inférieur aux 6 derniers mois de salaire),
- injustifié (un barème fixe le montant qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise),
- irrégulier (le montant est plafonné à 1 mois de salaire).
Les indemnités de fin de contrat
D'une part, il y a les indemnités versées par l’employeur. Elles regroupent les indemnités :
- légale ou conventionnelle de licenciement
- spécifique de rupture conventionnelle
- compensatrice de préavis
- compensatrice de congés payés
- en compensation financière d’une clause de non concurrence
D'autre part, les indemnités versées par Pôle Emploi : Après la rupture de son contrat de travail et sauf en cas de démission, le salarié qui remplit les conditions d’attribution a droit aux allocations d’assurance chômage.
Les dommages et intérêts
Il faut faire une demande au Conseil de Prud’hommes (CPH) en cas de licenciement :
- nul (le montant ne peut pas être inférieur aux 6 derniers mois de salaire),
- injustifié (un barème fixe le montant qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise),
- irrégulier (le montant est plafonné à 1 mois de salaire).
DEMISSION : Comment percevoir les allocations chômage ?
Principe : pas d’ARE
Si vous démissionnez vous ne bénéficiez pas de l’allocation retour à l’emploi (ARE).
Exception : la démission légitime
Le salarié qui remplit les conditions d’attribution peut bénéficier de l’ARE si la démission est considérée comme légitime.
Plusieurs hypothèses :
- Déménagement pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel, suite à votre mariage ou PACS
- Victime de violences conjugales
- Enfant handicapé placé dans une structure d’accueil éloignée
- Suite au licenciement, reprise d'une activité salariale mais vous avez démissionnez dans les 65 jours ouvrés suivant la date d’embauche
- Démission pour un autre poste et votre nouvel employeur met fin au CDI dans les 65 jours ouvrés suivants la date d’embauche. Votre démission est légitime si vous avez travaillé sans interruption pendant 3 mois quel que soit le nombre d’employeurs
- Départ en formation dans certaines conditions
- Votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire,
- Victime d’actes délictueux au travail (par exemple : harcèlement, menace, discrimination, etc.),
- Démission pour créer ou reprendre une entreprise dans certaines conditions,
- Vous vous engagez dans un service civique ou volontariat.
Le réexamen par Pôle Emploi
Si Pôle Emploi a considéré que votre démission n’est pas légitime : vous pouvez demander après 121 jours de chômage le réexamen de votre situation pour bénéficier de l’ARE.
L’instance paritaire régionale de Pôle Emploi va vérifier si les conditions d’attribution sont remplies, les attestations de recherche d’emploi, le suivi de formations, etc.
Si vous démissionnez vous ne bénéficiez pas de l’allocation retour à l’emploi (ARE).
Exception : la démission légitime
Le salarié qui remplit les conditions d’attribution peut bénéficier de l’ARE si la démission est considérée comme légitime.
Plusieurs hypothèses :
- Déménagement pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel, suite à votre mariage ou PACS
- Victime de violences conjugales
- Enfant handicapé placé dans une structure d’accueil éloignée
- Suite au licenciement, reprise d'une activité salariale mais vous avez démissionnez dans les 65 jours ouvrés suivant la date d’embauche
- Démission pour un autre poste et votre nouvel employeur met fin au CDI dans les 65 jours ouvrés suivants la date d’embauche. Votre démission est légitime si vous avez travaillé sans interruption pendant 3 mois quel que soit le nombre d’employeurs
- Départ en formation dans certaines conditions
- Votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire,
- Victime d’actes délictueux au travail (par exemple : harcèlement, menace, discrimination, etc.),
- Démission pour créer ou reprendre une entreprise dans certaines conditions,
- Vous vous engagez dans un service civique ou volontariat.
Le réexamen par Pôle Emploi
Si Pôle Emploi a considéré que votre démission n’est pas légitime : vous pouvez demander après 121 jours de chômage le réexamen de votre situation pour bénéficier de l’ARE.
L’instance paritaire régionale de Pôle Emploi va vérifier si les conditions d’attribution sont remplies, les attestations de recherche d’emploi, le suivi de formations, etc.
DEMISSION : pourquoi tenter une rupture conventionnelle avant ?
La rupture conventionnelle : unique mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par un accord amiable entre l’employeur et le salarié.
Après l’homologation de la convention de rupture l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le salarié qui remplit les conditions d’attribution fixées par Pôle Emploi a également le droit aux allocations d’assurance chômage.
La démission : permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative mais ne donne pas le droit au versement d’une indemnité de rupture. De plus, en règle générale, la démission ne permet pas au travailleur de bénéficier d’allocations au titre de l’assurance chômage.
SIBE AVOCATS vous conseille de tenter dans un premier temps un départ par rupture conventionnelle. Ainsi, vous éviterez de vous retrouver dans une situation financière difficile après la rupture de votre contrat de travail.
Après l’homologation de la convention de rupture l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le salarié qui remplit les conditions d’attribution fixées par Pôle Emploi a également le droit aux allocations d’assurance chômage.
La démission : permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative mais ne donne pas le droit au versement d’une indemnité de rupture. De plus, en règle générale, la démission ne permet pas au travailleur de bénéficier d’allocations au titre de l’assurance chômage.
SIBE AVOCATS vous conseille de tenter dans un premier temps un départ par rupture conventionnelle. Ainsi, vous éviterez de vous retrouver dans une situation financière difficile après la rupture de votre contrat de travail.
PRISE D'ACTE : les différences avec la résiliation judiciaire
1ère différence : en attendant la décision du CPH
- Le salarié quitte son emploi immédiatement en cas de prise d'acte.
- Le salarié poursuit son contrat de travail dans les conditions habituelles en cas de résiliation judiciaire.
2ème différence : si le CPH rejette la demande du salarié
- Le départ du salarié est considéré comme une démission en cas de prise d'acte.
- Le salarié poursuit son contrat de travail en cas de résiliation judiciaire.
Dans les deux cas, si le CPH retient des manquements graves de la part de l'employeur la prise d'acte ou la résiliation judiciaire produiront les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Le salarié quitte son emploi immédiatement en cas de prise d'acte.
- Le salarié poursuit son contrat de travail dans les conditions habituelles en cas de résiliation judiciaire.
2ème différence : si le CPH rejette la demande du salarié
- Le départ du salarié est considéré comme une démission en cas de prise d'acte.
- Le salarié poursuit son contrat de travail en cas de résiliation judiciaire.
Dans les deux cas, si le CPH retient des manquements graves de la part de l'employeur la prise d'acte ou la résiliation judiciaire produiront les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quand faire une résiliation judiciaire ?
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles peut faire une résiliation judiciaire.
Il doit saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) en demande de résiliation judiciaire afin que les conseillers de prud'hommes apprécient les motifs invoqués.
Soit ils prononceront la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ; elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soit le contrat de travail se poursuivra.
Le temps d’attendre une décision du CPH peut être long et vous devrez poursuivre votre contrat de travail au cours de cette période.
La prise d’acte permet de quitter immédiatement et irrémédiablement son emploi. Cependant, elle présente un risque de requalification en démission.
SIBE AVOCATS vous conseille sur la voie la plus adaptée à votre situation.
Il doit saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) en demande de résiliation judiciaire afin que les conseillers de prud'hommes apprécient les motifs invoqués.
Soit ils prononceront la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ; elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soit le contrat de travail se poursuivra.
Le temps d’attendre une décision du CPH peut être long et vous devrez poursuivre votre contrat de travail au cours de cette période.
La prise d’acte permet de quitter immédiatement et irrémédiablement son emploi. Cependant, elle présente un risque de requalification en démission.
SIBE AVOCATS vous conseille sur la voie la plus adaptée à votre situation.
MALADIE PROFESSIONNELLE : Pourquoi faire reconnaitre sa pathologie est un avantage pour le salarié ?
La sécurité sociale prévoit un régime avantageux et spécifique pour les salariés victimes de maladie professionnelle.
En effet, ils ont droit d'une part à une indemnisation de base (par exemple : remboursement des frais médicaux, versement d’indemnités journalières, rente viagère, etc.).
D'autre part, il peuvent demander une indemnisation complémentaire si l'employeur a commis une faute inexcusable.
Le salarié doit procéder par étapes :
1 – Déterminer si sa maladie est professionnelle
2 – Faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie
3 – Connaitre les indemnités dont il a droit.
En effet, ils ont droit d'une part à une indemnisation de base (par exemple : remboursement des frais médicaux, versement d’indemnités journalières, rente viagère, etc.).
D'autre part, il peuvent demander une indemnisation complémentaire si l'employeur a commis une faute inexcusable.
Le salarié doit procéder par étapes :
1 – Déterminer si sa maladie est professionnelle
2 – Faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie
3 – Connaitre les indemnités dont il a droit.
ACCIDENT DU TRAVAIL : mon employeur refuse de le déclarer. Que dois-je faire ?
Vous devez déclarer à votre employeur l’accident du travail dans les 24 heures sauf bien sur si vous n’en avez pas la possibilité physique.
Votre employeur à l’obligation de déclarer l’accident à votre caisse de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Si l’employeur ne déclare pas spontanément l’accident vous pouvez soit le mettre en demeure de faire le nécessaire auprès de la caisse de sécurité sociale, soit adresser vous-même la déclaration à cette dernière.
Lire aussi : Comment faire reconnaitre un accident du travail ?
Votre employeur à l’obligation de déclarer l’accident à votre caisse de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Si l’employeur ne déclare pas spontanément l’accident vous pouvez soit le mettre en demeure de faire le nécessaire auprès de la caisse de sécurité sociale, soit adresser vous-même la déclaration à cette dernière.
Lire aussi : Comment faire reconnaitre un accident du travail ?
ACCIDENT DU TRAVAIL : je ne suis pas d’accord avec le taux d’incapacité fixé par le médecin de la Sécurité Sociale. Ai-je un recours ? Dans quel délai ?
Vous pouvez contester une décision concernant :
- l’invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d’invalidité)
- l’incapacité permanente (par exemple : la fixation du taux d’IPP).
La caisse de sécurité sociale notifie ses décisions par LRAR.
Ensuite, vous disposez d’un délai de 2 mois pour les contester et saisir le tribunal compétent. C'est le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).
Il ordonnera ensuite une expertise pour qu’un médecin-expert rende un avis sur le litige d’ordre médical.
SIBE AVOCATS vous recommande expressément pour ces procédures de nature médicale d’être assisté non seulement par un avocat spécialisé en Dommage Corporel mais aussi par un médecin qui défendra votre position.
Nous disposons d’un réseau de médecins dans toute la France.
Lire aussi : Accident du travail : les recours possibles contre votre Caisse de Sécurité Sociale
- l’invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d’invalidité)
- l’incapacité permanente (par exemple : la fixation du taux d’IPP).
La caisse de sécurité sociale notifie ses décisions par LRAR.
Ensuite, vous disposez d’un délai de 2 mois pour les contester et saisir le tribunal compétent. C'est le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).
Il ordonnera ensuite une expertise pour qu’un médecin-expert rende un avis sur le litige d’ordre médical.
SIBE AVOCATS vous recommande expressément pour ces procédures de nature médicale d’être assisté non seulement par un avocat spécialisé en Dommage Corporel mais aussi par un médecin qui défendra votre position.
Nous disposons d’un réseau de médecins dans toute la France.
Lire aussi : Accident du travail : les recours possibles contre votre Caisse de Sécurité Sociale
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