Le saviez-vous...
Le délit de fuite
Le délit de fuite est "le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer un dommage ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue".
C'est un délit sanctionné à l'article 434-10 du Code Pénal.
L'auteur de l'infraction encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Si vous souhaitez la condamnation pénale du conducteur en fuite, SIBE AVOCATS vous conseille de déposer plainte contre x.
Si vous êtes victime, vous pourrez obtenir l'indemnisation de votre dommage corporel.
C'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui assure cette indemnisation.
Quatre conditions doivent être remplies :
- l’accident doit être survenu en République Française,
- sur un lieu ouvert à la circulation publique,
- impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM).
- Vous ne devez pas être l’auteur de l’accident.
Le Fonds indemnise aussi les dommages aux biens à condition toutefois que l'accident ait causé :
- le décès de la victime,
- une hospitalisation d'au moins 7 jours avec une incapacité temporaire (ITT) supérieure ou égale à 1 mois,
- une incapacité permanente (DFP) d'au moins 10 %.
C'est un délit sanctionné à l'article 434-10 du Code Pénal.
L'auteur de l'infraction encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Si vous souhaitez la condamnation pénale du conducteur en fuite, SIBE AVOCATS vous conseille de déposer plainte contre x.
Si vous êtes victime, vous pourrez obtenir l'indemnisation de votre dommage corporel.
C'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui assure cette indemnisation.
Quatre conditions doivent être remplies :
- l’accident doit être survenu en République Française,
- sur un lieu ouvert à la circulation publique,
- impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM).
- Vous ne devez pas être l’auteur de l’accident.
Le Fonds indemnise aussi les dommages aux biens à condition toutefois que l'accident ait causé :
- le décès de la victime,
- une hospitalisation d'au moins 7 jours avec une incapacité temporaire (ITT) supérieure ou égale à 1 mois,
- une incapacité permanente (DFP) d'au moins 10 %.
Je viens d'avoir un accident de la route. Dois-je déposer plainte ?
Vous devez déposer plainte si vous souhaitez la sanction pénale du responsable de votre accident.
Si vous souhaitez uniquement obtenir l'indemnisation de vos blessures, la plainte n'est pas nécessaire.
En cas de délit de fuite, nous vous conseillons de déposer plainte contre x.
Où ? Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou directement par courrier auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment ? Il est important d’être précis et détaillé sur les circonstances de l’accident et d'y joindre si possible des preuves (par exemple : témoignages, certificat médical initial, factures, photographies, etc.).
Les effets de la plainte. Le but de la plainte est d’informer le parquet d’une éventuelle infraction. Elle ne déclenche pas automatiquement de poursuites pénales. Votre dépôt sera consigné sur un procès-verbal (PV) transmis au parquet qui pourra décider de :
- classer la plainte sans suite
- mesures d’alternatives aux poursuites (par exemple : un simple rappel à la loi au responsable de l’accident)
- poursuivre directement le responsable de l'accident de la route devant le tribunal compétent
- ouvrir une information judiciaire (enquête sur l’accident par une juge d’instruction).
Si vous souhaitez uniquement obtenir l'indemnisation de vos blessures, la plainte n'est pas nécessaire.
En cas de délit de fuite, nous vous conseillons de déposer plainte contre x.
Où ? Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou directement par courrier auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment ? Il est important d’être précis et détaillé sur les circonstances de l’accident et d'y joindre si possible des preuves (par exemple : témoignages, certificat médical initial, factures, photographies, etc.).
Les effets de la plainte. Le but de la plainte est d’informer le parquet d’une éventuelle infraction. Elle ne déclenche pas automatiquement de poursuites pénales. Votre dépôt sera consigné sur un procès-verbal (PV) transmis au parquet qui pourra décider de :
- classer la plainte sans suite
- mesures d’alternatives aux poursuites (par exemple : un simple rappel à la loi au responsable de l’accident)
- poursuivre directement le responsable de l'accident de la route devant le tribunal compétent
- ouvrir une information judiciaire (enquête sur l’accident par une juge d’instruction).
Pourquoi et comment récupérer mon dossier médical ?
Pour obtenir la réparation de vos préjudices, vous devez impérativement récupérer votre dossier médical. En effet, il sera nécessaire pour le calcul de votre indemnisation.
Il contient certificats médicaux, comptes rendus opératoires et d’hospitalisations, radiographies, scanner, IRM, prescriptions, etc.
L'accès au dossier médical est un droit pour chaque patient.
Pour l’obtenir, vous devez envoyer une lettre RAR à l’établissement de santé ou au médecin concerné. Il faut joindre une adresse de retour et une copie de votre pièce d'identité. L’établissement vous le transmettra dans un délai de 8 jours (2 mois pour un dossier de plus de 5 ans) et vous demandera le règlement de la facture des frais d'envoi et de copie.
Si la victime est décédée, les ayants-droits peuvent faire une demande en joignant une attestation indiquant leur qualité.
SIBE AVOCATS vous conseille de toujours garder les originaux des pièces de votre dossier médical et ne transmettre que des copies.
Il contient certificats médicaux, comptes rendus opératoires et d’hospitalisations, radiographies, scanner, IRM, prescriptions, etc.
L'accès au dossier médical est un droit pour chaque patient.
Pour l’obtenir, vous devez envoyer une lettre RAR à l’établissement de santé ou au médecin concerné. Il faut joindre une adresse de retour et une copie de votre pièce d'identité. L’établissement vous le transmettra dans un délai de 8 jours (2 mois pour un dossier de plus de 5 ans) et vous demandera le règlement de la facture des frais d'envoi et de copie.
Si la victime est décédée, les ayants-droits peuvent faire une demande en joignant une attestation indiquant leur qualité.
SIBE AVOCATS vous conseille de toujours garder les originaux des pièces de votre dossier médical et ne transmettre que des copies.
L’expertise médicale : à quoi ça sert ? Dois-je l’accepter si mon assureur me la propose ?
L'expertise sert d’une part à déterminer les responsabilités et d’autre part à évaluer le préjudice subi pour le calcul de l’indemnisation.
Vous pouvez accepter l'expertise proposée par l'assureur.
Cependant, SIBE AVOCATS vous conseille fortement de bien la préparer en étant assisté d’un avocat et d’un médecin qui défend les victimes (« médecin-recours ») pour vous défendre le mieux possible.
Cette étape est très importante.
En effet, votre indemnisation sera calculée selon les conclusions du rapport du médecin-expert. Ainsi, ce rapport doit être complet. Il doit reprendre chaque poste de préjudice pour que votre état de santé ne soit pas sous-évalué et donc sous-indemnisé.
Pour aller plus loin : l’expertise médicale : étape-clé pour la meilleure indemnisation possible
Vous pouvez accepter l'expertise proposée par l'assureur.
Cependant, SIBE AVOCATS vous conseille fortement de bien la préparer en étant assisté d’un avocat et d’un médecin qui défend les victimes (« médecin-recours ») pour vous défendre le mieux possible.
Cette étape est très importante.
En effet, votre indemnisation sera calculée selon les conclusions du rapport du médecin-expert. Ainsi, ce rapport doit être complet. Il doit reprendre chaque poste de préjudice pour que votre état de santé ne soit pas sous-évalué et donc sous-indemnisé.
Pour aller plus loin : l’expertise médicale : étape-clé pour la meilleure indemnisation possible
J’ai eu un accident de la route. Ai-je le droit d’obtenir une indemnisation ?
La victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du dommage qu’elle subie.
Cela comprend la réparation intégrale des préjudices physiques (par exemple : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc.) et économiques (par exemple : la perte de revenus suite à une ITT, les frais de santé, etc.).
Vous êtes victime non conductrice : c'est par exemple la cas du piéton ou du cycliste. Si vous avez commis une faute, elle ne sera pas prise en compte. Vous aurez automatiquement droit à l’indemnisation de vos préjudices sauf si vous avez commis une faute dite inexcusable (tentative de suicide, franchissement d’une barrière de sécurité sur l’autoroute, saut d’un véhicule en marche, etc.).
Vous êtes victime conductrice : c'est par exemple le motard ou le conducteur d'une voiture. Si vous avez commis une faute, elle sera prise en compte. Vous aurez ainsi droit à l’indemnisation de vos préjudices si vous n’êtes pas responsable de l’accident.
Pour aller plus loin : comprendre le processus d’indemnisation en 2 minutes
Cela comprend la réparation intégrale des préjudices physiques (par exemple : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc.) et économiques (par exemple : la perte de revenus suite à une ITT, les frais de santé, etc.).
Vous êtes victime non conductrice : c'est par exemple la cas du piéton ou du cycliste. Si vous avez commis une faute, elle ne sera pas prise en compte. Vous aurez automatiquement droit à l’indemnisation de vos préjudices sauf si vous avez commis une faute dite inexcusable (tentative de suicide, franchissement d’une barrière de sécurité sur l’autoroute, saut d’un véhicule en marche, etc.).
Vous êtes victime conductrice : c'est par exemple le motard ou le conducteur d'une voiture. Si vous avez commis une faute, elle sera prise en compte. Vous aurez ainsi droit à l’indemnisation de vos préjudices si vous n’êtes pas responsable de l’accident.
Pour aller plus loin : comprendre le processus d’indemnisation en 2 minutes
Peut-on aussi obtenir le remboursement des dégâts matériels ?
La loi Badinter prévoit que la victime de dégâts matériels (conductrice ou non) peut être remboursée si elle n’a pas commis de faute à l’origine de l’accident.
Exemple : Un piéton traverse au feu rouge. Il se fait renverser et son smartphone se casse. Il ne pourra pas obtenir le remboursement de son smartphone car il a commis une faute. En revanche il aura droit à l’indemnisation de ses préjudices physiques et économiques. En effet, la faute des victimes non conductrices n’est pas prise en compte pour l’indemnisation du dommage corporel.
Pour aller plus loin : accident de voiture : les 3 raisons d'agir
Exemple : Un piéton traverse au feu rouge. Il se fait renverser et son smartphone se casse. Il ne pourra pas obtenir le remboursement de son smartphone car il a commis une faute. En revanche il aura droit à l’indemnisation de ses préjudices physiques et économiques. En effet, la faute des victimes non conductrices n’est pas prise en compte pour l’indemnisation du dommage corporel.
Pour aller plus loin : accident de voiture : les 3 raisons d'agir
Les 3 délais pour me défendre
Les délais de prescription sont les suivants :
Demander l’indemnisation de votre dommage corporel (préjudices physiques & économiques) : vous disposez de 10 ans à compter de la date de la consolidation de votre dommage initial (stabilisation de l’état de santé) ou de l'aggravation de votre état de santé.
Pour obtenir le remboursement des dégâts matériels : vous disposez de 5 ans pour faire la demande. Le délai court à compter de la date de l’accident de la circulation.
Pour obtenir la condamnation pénale du responsable de l’accident : vous pouvez agir dans un délai de 6 ans. Le délai court à compter de la date de l’accident de la circulation.
Demander l’indemnisation de votre dommage corporel (préjudices physiques & économiques) : vous disposez de 10 ans à compter de la date de la consolidation de votre dommage initial (stabilisation de l’état de santé) ou de l'aggravation de votre état de santé.
Pour obtenir le remboursement des dégâts matériels : vous disposez de 5 ans pour faire la demande. Le délai court à compter de la date de l’accident de la circulation.
Pour obtenir la condamnation pénale du responsable de l’accident : vous pouvez agir dans un délai de 6 ans. Le délai court à compter de la date de l’accident de la circulation.
La définition du dommage corporel
La victime d'un accident de la route peut obtenir l'indemnisation du dommage corporel. Voici de quoi il s'agit :
Le dommage corporel est subi à la suite d’une atteinte à l’intégrité physique d’une victime. Ainsi, Il concerne les préjudices physiques (« préjudices extrapatrimoniaux ») et économiques (« préjudices patrimoniaux »).
La nomenclature « Dintilhac » dresse une liste des postes de préjudice et les classe en deux catégories :
- Les préjudices patrimoniaux regroupent les atteintes physiques et psychiques. Il s'agit par exemple du préjudices moral, d’agrément (impossibilité d’effectuer des activités sportives), sexuel, des souffrances endurées, etc..
- Les préjudices extrapatrimoniaux sont les préjudices économiques. Il s'agit par exemple des frais d’assistance tierce-personne, frais d’obsèques, perte de revenu, etc.
Le dommage corporel est subi à la suite d’une atteinte à l’intégrité physique d’une victime. Ainsi, Il concerne les préjudices physiques (« préjudices extrapatrimoniaux ») et économiques (« préjudices patrimoniaux »).
La nomenclature « Dintilhac » dresse une liste des postes de préjudice et les classe en deux catégories :
- Les préjudices patrimoniaux regroupent les atteintes physiques et psychiques. Il s'agit par exemple du préjudices moral, d’agrément (impossibilité d’effectuer des activités sportives), sexuel, des souffrances endurées, etc..
- Les préjudices extrapatrimoniaux sont les préjudices économiques. Il s'agit par exemple des frais d’assistance tierce-personne, frais d’obsèques, perte de revenu, etc.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La victime d'un accident de la route peut obtenir l'indemnisation de son dommage corporel. Ainsi, il est important de bien calculer chaque poste de préjudice que vous subissez pour ne pas être sous indemnisé.
La nomenclature Dintilhac est « un outil » très performant. Elle dresse une liste précise de postes de préjudices d'une part patrimoniaux (économiques) et d'autre part extrapatrimoniaux (physiques) ; temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
Au moment du calcul, votre avocat ne doit oublier aucun postes de préjudice dont vous êtes victime car à défaut vous n'en seriez malheureusement pas indemnisé.
SIBE AVOCATS dresse avec vous une liste complète pour la meilleure indemnisation possible.
La nomenclature Dintilhac est « un outil » très performant. Elle dresse une liste précise de postes de préjudices d'une part patrimoniaux (économiques) et d'autre part extrapatrimoniaux (physiques) ; temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
Au moment du calcul, votre avocat ne doit oublier aucun postes de préjudice dont vous êtes victime car à défaut vous n'en seriez malheureusement pas indemnisé.
SIBE AVOCATS dresse avec vous une liste complète pour la meilleure indemnisation possible.
Qu'est-ce que la loi Badinter ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne les accidents de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (VTM : voiture, moto, etc.) et facilite l'indemnisation des victimes.
Les victimes non conductrices
Passagers, piétons, cyclistes, etc.
Principe
Droit automatique pour les victimes d’obtenir l’indemnisation de leur dommage corporel (préjudices physique, psychologique et économique) même si elles ont commis une faute dans la survenance de l’accident (sauf faute inexcusable comme par exemple le suicide).
Attention
Les dégâts matériels (voitures abîmée, téléphone cassé, etc.)
ne sont pas indemnisés si la victime a commis une faute.
Exemple
Un piéton traverse au feu rouge, une voiture le percute, il se casse une jambe et l’écran de son téléphone se brise.
La victime obtiendra l’indemnisation intégrale des dommages corporels (soins médicaux pour soigner sa jambe, perte de salaire, souffrances endurées, etc. ) à l'exception du remboursement de son téléphone car il a commis une faute en traversant au feu rouge.
Les victimes conductrices
Motards, chauffeur de camion, conducteur d’une voiture, etc.
Principe
La faute est prise en compte. Elle peut diminuer ou supprimer le droit à l'indemnisation du dommage corporel et au remboursement des dégâts matériels. Dès lors, il faut déterminer les responsabilités avant d'engager le processus d’indemnisation.
Conducteur responsable non assuré
Vous êtes victime d'un accident de la circulation et le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré. Vous pourrez cependant obtenir :
- l'indemnisation de votre dommage corporel
- le remboursement des dégâts matériels
C'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui assure l'indemnisation.
Vous devez remplir quatre conditions :
- l’accident doit être survenu en République Française,
- sur un lieu ouvert à la circulation publique,
- impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM).
- Vous ne devez pas être l’auteur de l’accident.
- l'indemnisation de votre dommage corporel
- le remboursement des dégâts matériels
C'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui assure l'indemnisation.
Vous devez remplir quatre conditions :
- l’accident doit être survenu en République Française,
- sur un lieu ouvert à la circulation publique,
- impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM).
- Vous ne devez pas être l’auteur de l’accident.
La faute inexcusable des victimes non conductrices
La faute inexcusable est une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raisons valables son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.
Par exemple, le suicide, le franchissement de barrière de sécurité sur l’autoroute, le fait de sauter d’un véhicule en marche.
La loi prévoit que la victime non conductrice d'un accident peut obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice sauf si elle a commis une faute inexcusable.
Cette faute doit être la cause exclusive de l'accident. Dans ce cas, la victime n'obtiendra ni la réparation de son dommage corporel (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux) ni le remboursement des dégâts matériels.
Exception : cette règle ne s'applique pas à la victime non conductrice :
- âgée de moins de 16 ans
- âgée de plus de 70 ans
- disposant d'un titre d'invalidité d'au moins 80%.
Elle sera indemnisée même si elle a commis une faute inexcusable.
Par exemple, le suicide, le franchissement de barrière de sécurité sur l’autoroute, le fait de sauter d’un véhicule en marche.
La loi prévoit que la victime non conductrice d'un accident peut obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice sauf si elle a commis une faute inexcusable.
Cette faute doit être la cause exclusive de l'accident. Dans ce cas, la victime n'obtiendra ni la réparation de son dommage corporel (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux) ni le remboursement des dégâts matériels.
Exception : cette règle ne s'applique pas à la victime non conductrice :
- âgée de moins de 16 ans
- âgée de plus de 70 ans
- disposant d'un titre d'invalidité d'au moins 80%.
Elle sera indemnisée même si elle a commis une faute inexcusable.
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