Les motifs possibles d’un licenciement

Le licenciement pour faute

C’est un licenciement pour motif disciplinaire lié au salarié.

Définition. L’employeur peut invoquer trois fautes : la faute simple, grave et lourde. La qualification est importante car en fonction de la nature de la faute, les effets du licenciement sont différents.

La faute simple. Constitue par exemple une erreur ou négligence de la part du salarié.
La faute grave. Est une violation des obligations du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise (par exemple : absences injustifiées, insubordination, vol dans l’entreprise, etc.).
La faute lourde. Est commise dans l’intention de nuire à l’employeur (par exemple : dégradation de l’entreprise au cours d’une grève).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

C’est un licenciement pour motif non disciplinaire d’ordre professionnel imputable au travail du salarié.

Définition. L’insuffisance professionnelle est définie par l’incapacité du salarié à effectuer correctement son travail. L’insuffisance n’est pas une faute. Ainsi, elle ne revêt aucune circonstance disciplinaire car il n’y a pas de mauvaise volonté de la part du salarié.
Elle regroupe deux notions différentes :
L’insuffisance liée à une incompétence de la part du salarié pour l’exécution de son travail.
L’insuffisance de résultat qui ne peut être invoquée que lorsque le salarié s’est vu fixer des objectifs précis et souvent chiffrés.

Conditions de l’insuffisance professionnelle.
1 / Les faits doivent être précis, objectivement vérifiables et présenter un caractère suffisamment grave.
2 / L’employeur ne doit pas avoir fourni une charge de travail trop excessive, manqué à son obligation de formation continue ou embauché un employé de qualification insuffisante.

Le licenciement pour inaptitude

C’est un licenciement pour motif non disciplinaire d’ordre professionnel imputable à l’état de santé du salarié.

Définition. L’inaptitude physique est l’incapacité physique ou mentale d’un salarié à accomplir son emploi. C’est le médecin du travail qui doit la constater.
L’inaptitude n’est pas une faute. Elle ne revêt aucune circonstance disciplinaire car il n’y a pas de mauvaise volonté de la part du salarié.

Condition de l’inaptitude. Après avis d’inaptitude du médecin du travail, le licenciement n’est possible que si l’employeur n’a pas trouvé de solution de reclassement du salarié au sein de l’entreprise.

Le licenciement pour trouble objectif au fonctionnement ou à l’image de l’entreprise (TOFE)

C’est un licenciement pour motif non disciplinaire d’ordre professionnel imputable au salarié.

Le TOFE concerne une situation non fautive du salarié mais qui cause un préjudice à l’entreprise. Le code du travail énumère quatre causes de trouble objectif :
1 /  la perte d’un titre nécessaire à la bonne exécution du contrat de travail pour faute non liée au contrat de travail (perte permis de conduire, diplôme, agrément etc.) ;
2 / des faits étrangers à l’exécution du contrat de travail (par exemple : détention provisoire, emprisonnement, etc.) ;
3 / des faits relevant de la vie personnelle qui constituent une infraction pénale générant un trouble économique à l’entreprise ou une atteinte à des valeurs essentielles pour une entreprise de tendance ;
4 / des arrêts maladie non professionnels répétés ou de longue durée nécessitant un remplacement définitif.

Le licenciement pour motif économique

C’est un licenciement pour motif d’ordre économique non disciplinaire lié à l’entreprise. Il ne s’agit pas d’un licenciement pour motif personnel.

Ce motif est invoqué pour des raisons étrangères à la personne du salarié. Il doit répondre à 3 conditions cumulatives :
1 / l’entreprise doit faire l’objet de difficultés économiques sérieuses ;
2 / ces causes économiques doivent entrainer la suppression du poste du salarié licencié ;
3 / l’entreprise doit avoir fait tout son possible pour reclasser le salarié à un autre poste de l’entreprise.

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