Les conséquences financières d’un licenciement

Le code du travail prévoit diverses compensations financières selon le motif de licenciement retenu par l’employeur.

Publié le 05/07/2018 à 06:45

Indemnités licenciement - SIBE AVOCATS - Avocats du travail

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture du contrat, il est versé au salarié diverses indemnités selon le motif de licenciement retenu par l’employeur.

L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle

Principe

Le droit à l’indemnité de licenciement est fonction de l’ancienneté du salarié :

1 / Notification du licenciement avant le 27 septembre 2017 : vous devez justifier d’au moins 1 an d’ancienneté ininterrompu au service du même employeur.

2 / Notification du licenciement après le 27 septembre 2017 : vous devez justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompu au service du même employeur.

Exception

Elle n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde.

Montant

Le calcul est basé sur votre salaire brut.

En premier lieu, déterminez votre salaire de référence : C’est le montant le plus élevé entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent la rupture du contrat de travail ou la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Ensuite, calculez le montant de votre indemnité : 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 de mois de salarié par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
En cas d’année incomplète, il faut calculer l’indemnité proportionnellement au nombre de mois complets.

Votre convention collective éventuellement applicable peut prévoir des indemnités plus importantes.

L’indemnité compensatrice de préavis

Principe. Le salarié licencié est tenu d’exécuter son préavis. Cependant, si l’employeur ne le souhaite pas, il devra verser une indemnité compensatrice de préavis.

Exception.  L’employeur ne doit pas verser d’indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou lourde (qui entraine une mise à pied immédiate sans rémunération) ou pour inaptitude non professionnelle.
En revanche, si l’inaptitude est professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) l’indemnité doit être versée.

Montant. L’indemnité compensatrice correspond à la somme intégrale que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Principe. L’employeur doit verser au salarié l’indemnité correspondant au montant des congés payés acquis et non pris avant la rupture de son contrat de travail.

Montant. C’est le montant le plus élevé entre le 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence et le salaire « théorique » que le salarié aurait perçu s’il était venu travailler.
Le salaire de référence est la moyenne des salaires perçus depuis le 1er juin de l’année en cours.

Les dommages et intérêts suites à une décision de justice

Le salarié peut prétendre à ces indemnités lorsqu’il conteste son licenciement et qu’il obtient gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes (CPH).

En cas de licenciement nul

Hypothèse. C’est le par exemple d’un licenciement discriminatoire.

Principe. Le salarié a le droit d’être réintégré dans l’entreprise. De plus, il pourra solliciter le versement des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration.

Refus du salarié ou impossibilité de réintégration. En plus des indemnités de fin de contrat, l’employeur risque de devoir verser au salarié des dommages et intérêts dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (montant non plafonné).

En cas de licenciement abusif ou licenciement sans cause réelle et sérieuse (LSCRS)

Hypothèse. Une décision de justice constate que l’employeur a retenu un motif de licenciement injustifié. Ainsi, ce dernier devra verser une indemnité de LSCRS.

Sanction. En plus des indemnités de fin de contrat, l’employeur pourra être condamné à des dommages et intérêts dont le montant est fixé par un barème qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (barème Macron).

En cas de licenciement irrégulier

Hypothèse.  La procédure de licenciement n’a pas été respectée.

Sanction. L’employeur peut être condamné à verser une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.


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