Prise d’acte : ce que le salarié doit savoir

La prise d’acte est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui s’estime victime de manquements graves de la part de son employeur.

Si les manquements sont fondés, elle permet de bénéficier comme pour un licenciement sans causes réelles et sérieuses (LSCRS) d’indemnités de rupture et des allocations chômages.

Quand prendre acte de la rupture ?

Situation opportune. Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail en raison de fautes graves commises par son employeur rendant impossible la poursuite des relations professionnelles peut envisager ce mode de rupture du contrat de travail.

Exemples de fautes commises par l’employeur. La prise d’acte peut être justifiée en cas de non versement d’une prime, non-respect du repos hebdomadaire, harcèlement/discrimination, non-paiement d’heures supplémentaires, non-paiement de tout ou partie du salaire, modification du contrat de travail sans l’accord du salarié, etc.

Attention. Le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH)  juste après son départ. Il ne retiendra que des manquements graves pour requalifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Il faut donc bien respecter les 5 points préconisés par SIBE AVOCATS.

Les conséquences directe de la prise d’acte

Suspension immédiate du contrat de travail. Dès que le salarié informe son employeur de la prise d’acte, le contrat de travail est immédiatement rompu.
Le salarié ne doit plus se rendre sur son lieu de travail.

Suspension définitive du contrat de travail. Aucune rétractation n’est possible.

Les avantages de la prise d’acte

Départ immédiat du salarié. Dès la déclaration de la prise d’acte à l’employeur, le salarié quitte son emploi immédiatement sans exécuter son préavis.

Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Immédiatement après son départ le salarié doit saisir le CPH. Il devra prouver que les manquements de l’employeur étaient graves et que le contrat devait être rompu immédiatement.
Si tel est le cas, le salarié percevra :
– une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
– une indemnité compensatrice de préavis
– des dommages et intérêts,
– les allocations chômage versées par Pôle Emploi (s’il remplit les conditions d’attribution).

Les inconvénients de la prise d’acte

Le risque de requalification en démission. Si les juges considèrent les manquements sont insuffisamment graves, la prise d’acte est requalifiée en démission. Le salarié ne bénéficie d’aucune indemnité de rupture ni en principe d’allocation chômage.

Le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Si le CPH requalifie la prise d’acte en démission, il pourra condamner le salarié à verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur.

La condamnation du salarié envers l’employeur. Si la prise d’acte n’est pas justifiée, le CPH pourra condamner le salarié au versement de dommages et intérêts pour brusque rupture abusive du contrat de travail.

La période de carence avant le versement des allocations d’assurance chômage. Le salarié ne peut bénéficier des indemnités de chômage qu’à l’issue de la décision du CPH dans le cas ou la prise d’acte produirai les effets d’un LSCRS. En attendant la décision de justice, la situation financière du salarié risque d’être difficile.

SIBE AVOCATS vous conseille sur ce mode de rupture qui présente des dangers certains et vous propose un PACK VICTIMES AU TRAVAIL comprenant une prise en charge totale de votre dossier pour mener à bien la rupture de votre contrat.
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