Comment faire une prise d’acte en 5 étapes ?

Il est important de respecter scrupuleusement le processus de la prise d’acte pour obtenir gain de cause.

Publié le 06/11/2018 à 05:30

Prise d'acte : 5 étapes pour la réussir - SIBE AVOCATS

Le prise d’acte est une déclaration faire par un salarié auprès de son employeur pour lui signifier sa volonté de rompre le contrat de travail en cas de graves manquements de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre acte de la rupture du contrat de travail mais attention cette décision comporte des avantages et des inconvénients.

SIBE AVOCATS vous préconise de bien respecter les cinq étapes suivantes afin de bénéficier des indemnités de rupture, dommages et intérêts et allocations chômages.

Etape 1 : Etablir la liste des griefs reprochés à l’employeur

Rassembler les preuves. Le Conseil de Prud’hommes (CPH) prononcera la rupture aux torts de l’employeur si le salarié apporte la preuve de manquements graves faisant immédiatement obstacles à la poursuite du contrat de travail.

Les manquements doivent être récents. Ils doivent empêcher toute poursuite de la relation de travail sans aucun délai.

Etape 2 : Informer l’employeur de la prise d’acte

Déclarer la prise d’acte. Après s’être assuré de disposer d’un nombre suffisant de preuves, le salarié doit informer son employeur. Aucune rétractation n’est possible.

Forme de la déclaration. La prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme. Le salarié peut la notifier verbalement ou par écrit. SIBE AVOCATS vous conseille de rédiger un courrier (LRAR ou mail) à votre employeur listant les faits reprochés et justifiants la prise d’acte.

Etape 3 : Quitter l’entreprise

Suspension immédiate du contrat de travail. Dès la déclaration de la prise d’acte à l’employeur, le contrat est immédiatement rompu. Le salarié cesse de travailler le jour même. Il n’est plus tenu de se rendre sur son lieu de travail.

Etape 4 : Formalités obligatoires suite à la rupture du contrat de travail

Pour l’employeur. Dès la notification de la déclaration, l’employeur doit adresser au salarié dans les plus brefs délais d’une part les documents de fin de contrat. Par exemple, les derniers bulletins de paie, le solde de tout compte, le certificat de travail, l’état récapitulatif de l’épargne salariale. D’autres part, les sommes restant dues. Par exemple, les congés payés, les primes, etc..

Pour le salarié. Le salarié a l’obligation de restituer à l’employeur le matériel qui a été mis à sa disposition (voiture de fonction, téléphone mobile, ordinateur etc.).

Etape 5 : Saisir la justice

Saisine du CPH. La prise d’acte est indissociable de la saisine du CPH. Une procédure spéciale est prévue pour permettre un traitement accéléré des dossiers. La phase de conciliation est supprimée et l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement. Le CPH doit rendre une décision dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

La rupture aux torts de l’employeur. Si le CPH juge que l’employeur a commis des manquements graves, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié percevra les indemnités de rupture du contrat et des dommages et intérêts.

La requalification en démission. Si au contraire le CPH juge que l’employeur n’a pas commis de manquements suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’une démission. Le salarié ne percevra aucune indemnité de départ. En principe, il ne pourra pas bénéficier des indemnités de chômage.


En raison des conséquences qui peuvent être graves pour le salarié, SIBE AVOCATS intervient dès l’origine pour préparer la prise d’acte et s’assurer de son bien-fondé. A défaut, nous conseillons plutôt une procédure en résiliation judiciaire du contrat. Elle permet au salarié de poursuivre son contrat de travail donc sans risque d’une requalification en démission.
Nous vous proposons un PACK VICTIME AU TRAVAIL pour une prise en charge totale de votre dossier.


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