Les 3 étapes de la procédure de licenciement

Votre employeur doit respecter la procédure du code du travail ; à défaut il s’expose à des sanctions.

Publié le 06/07/2018 à 04:28

Procédure licenciement - SIBE AVOCATS - Avocats du travail

L’employeur doit respecter les trois étapes suivantes. S’il ne respecte pas ces obligations, il pourra être condamné à vous verser une indemnité. La somme est équivalente à 1 mois de salaire brut maximum.

1ère étape : La convocation du salarié

Modalité de la convocation. Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout moyen permettant de justifier des dates d’expéditions et de réception de la lettre (par exemple : huissier de justice).

Mentions obligatoires. Sur cette lettre doivent figurer : l’objet de l’entretien ; la date, l’heure et le lieu de l’entretien ; la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l’entretien (par une personne de l’entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste des conseillers en mairie ou en préfecture).

2ème étape : L’entretien préalable

Objet de l’entretien préalable. L’entretien préalable est prévu pour que l’employeur vous explique les motifs du licenciement qu’il envisage et pour recueillir vos explications.

Délai de convocation. Afin que vous puissiez préparer votre défense, 5 jours ouvrables doivent s’écouler entre la réception de la convocation et le jour de l’entretien préalable.

Déroulement de l’entretien. Votre présence à l’entretien préalable n’est pas obligatoire et n’a aucune conséquence sur les effets du licenciement.
Par ailleurs, si vous décidez de venir assisté, votre conseiller pourra établir une attestation des propos échangés lors de l’entretien.

3ème étape : La lettre de licenciement

Délai envoi lettre de licenciement. Votre employeur doit vous notifier le licenciement par LRAR au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.
Si c’est un licenciement pour motif disciplinaire (faute), il devra vous envoyer la lettre dans un délai maximum d’1 mois à compter de l’entretien. A défaut le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse et vous serez indemnisé.

Contenu lettre de licenciement. La lettre de licenciement doit impérativement préciser chaque motif justifiant le licenciement. De plus, vous pouvez dans les 15 jours suivants la notification du licenciement, demander des précisions sur les motifs énoncés par LRAR.

Les obligations supplémentaires pour le salarie protégé

Le salarié qui a des fonctions représentatives du personnel dans l’entreprise a le statut de salarié protégé. Ainsi, l’employeur doit obtenir l »autorisation de l’inspecteur du travail avec de vous licencier. Par ailleurs, s’il y a un comité d’entreprise, l’employeur doit le consulter avant le licenciement.


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