Produits de santé défectueux : l’indemnisation des victimes

La loi du 19 mai 1998 a introduit le régime spéciale applicable à la responsabilité du fait des produits de santé défectueux mis en circulation à partir du 30 juillet 1988.

On entend par mise en circulation la commercialisation du produit et non la date d’autorisation de mise sur le marché. 

Ainsi, la victime qui subit un dommage après l’utilisation d’un produit de santé défectueux peut être indemnisée si elle prouve :
– le défaut du produit
– son dommage
– le lien entre le dommage et la défectuosité du produit.

L’action en indemnisation vise la réparation intégrale du dommage. L’objectif est de replacer autant que possible la victime dans la situation qu’elle connaissait avant la survenance de l’évènement dommageable. 

l’indemnisation se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne le comportement d’une personne physique ou morale (par exemple : un laboratoire ou un hôpital).

Prouver la défectuosité du produit

Le produit que vous avez utilisez est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. 

L’appréciation de la sécurité se rapporte à deux éléments : 

D’une part, la présentation du produit. Le produit peut être qualifié de défectueux lorsque les informations et mises en garde relatives à l’utilisation sont insuffisantes ou inexistantes. Le fabricant de produits de santé est obligé d’informer le patient même lorsque le produit doit être administré par un médecin (Arrêt Cass. Civ. 1re, 22 novembre 2007).

D’autre part, l’usage raisonnablement attendu du produit. La gravité des effets nocifs constatés doit être pris en compte. Autrement dit, si les risques encourus (même s’ils sont indiqués) sont excessifs par rapport au bénéfice attendu, le produit peut être considéré comme défectueux (Arrêt Civ. 1, 24 janvier 2006).

Prouver le lien entre le défaut du produit et le dommage 

Ensuite, la victime doit obligatoirement prouver le lien de causalité entre le dommage et la défectuosité du produit.

Dans certains cas, rapporter la preuve de ce lien peut s’avérer difficile (par exemple : en matière de vaccination). 

Cependant, les tribunaux ont tendance à favoriser la victime. Par exemple, le lien entre un vaccin tel que celui de l’hépatite B et la sclérose en plaque peut être prouvé si le délai entre le vaccin et l’apparition de la maladie est très court ou par l’absence d’antécédent chez la victime. 

L’indemnisation 

Le montant de l’indemnisation dépend de l’état de santé de la victime. Chaque poste de préjudice doit être pris en compte pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

SIBE AVOCATS chiffre votre indemnisation en veillant à n’oublier aucun poste de préjudice. En effet, le juge ne peut allouer d’indemnisation sur des postes qui n’ont pas été demandés.

L’indemnisation comprend la réparation des préjudices physiques et moraux. La nomenclature Dintilhac dresse une liste (non exhaustive) de chaque poste de préjudice.

Titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB), SIBE AVOCATS vous propose un PACK ERREUR MEDICALE comprenant une prise en charge totale de votre dossier. Notre cabinet vous aidera à constituer un dossier solide, prouver le lien de causalité entre la défectuosité du produit et votre dommage, obtenir la meilleure indemnisation possible, etc..
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