Après vous être assuré que votre maladie peut est être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, vous devez respecter les étapes de la procédure de reconnaissance.
Vous pourrez ainsi bénéficier de l’indemnisation de vos préjudices prévues par le Code de la Sécurité Sociale.
Remplir le formulaire CERFA de votre caisse
La déclaration de la maladie professionnelle. La procédure débute par la déclaration effectuée sur l’imprimé CERFA qui doit être adressé à votre caisse de sécurité sociale.
Le délai pour agir. Attention au délai impératif de 2 ans pour effectuer la déclaration. Il court à partir de la connaissance de la pathologie ou de la cessation de l’activité.
Le cas du salarié décédé. Une demande de reconnaissance peut être déposée par ses ayants-droits.
Les pièces à fournir. Le formulaire doit être accompagné du certificat médical initial établi par votre médecin. Ce dernier doit notamment préciser la nature de la maladie et les manifestations constatées imputables au risque professionnel. En cas d’arrêt de travail, il faut également joindre une attestation de salaire de votre employeur.
L’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse de sécurité sociale
La durée de l’instruction. Dès réception de votre dossier complet, votre caisse de sécurité sociale dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur l’origine de votre maladie.
Les investigations supplémentaires. Au cours de l’instruction, la caisse peut procéder à un examen médical ou à une enquête complémentaire (obligatoire si le salarié est décédé).
Dans cette hypothèse, elle peut proroger de 3 mois la durée de l’instruction.
La caisse devra vous en informer par lettre recommandée AR.
Cas de l’avis obligatoire du CRRMP. D’une part si la maladie figure au tableau mais ne remplit pas les conditions prévues.
D’autre part, si elle ne figure pas au tableau mais qu’il est établi qu’elle est liée au travail du salarié et a entrainé une incapacité permanente d’au moins 25%.
La caisse dans ces deux cas doit demander un avis sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
La décision de la caisse de sécurité sociale
A l’issue de l’instruction, votre caisse doit vous notifier une décision motivée.
Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Vous pouvez passer à l’étape suivante afin de percevoir vos indemnités journalières et spécifiques.
Refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Plusieurs recours sont possibles ; En premier lieu, l’assuré doit saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la caisse.
En cas de confirmation du rejet de la demande par la CRA, le salarié victime peut saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA.
SIBE AVOCATS vous assiste dans l’ensemble de ces démarches qui nécessitent une préparation minutieuse de votre dossier et vous assure de mettre tout en œuvre pour que vous obteniez satisfaction.
Nous vous proposons un PACK VICTIMES AU TRAVAIL comprenant une prise en charge complète de votre défense. Titulaire des Certificats de Spécialisation en Droit du Travail et Droit du Dommage Corporel, notre cabinet a pour but de vous faire obtenir la meilleure indemnisation possible.
Affaires conclues
Posez Votre Question
Posez votre question en direct