Afin d’accélérer et faciliter l’indemnisation des victimes, la loi Badinter a été créée. Son but est de les replacer dans la situation la plus proche de celle d’avant l’accident. Malheureusement, elle ne s’applique pas en matière ferroviaire.
Ainsi, les victimes dépendent du droit commun de la responsabilité civile. Ce régime est moins protecteur. Dès lors, il est important de choisir un avocat spécialisé dans le domaine pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
La responsabilité du transporteur
Principe. Le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, il a l’obligation d’acheminer les voyageurs sains et saufs durant le temps de transport.
Ce temps court quand le voyageur commence à entrer dans le train et se termine quand il achève d’en descendre.
Ainsi, si un dommage est causé au cours d’un trajet, la responsabilité du transporteur est engagée et il doit indemniser la victime même si elle a commis une faute.
L’exonération du transporteur. Si le transporteur prouve que la cause du dommage revêt les caractères de la force majeur (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité), il ne doit pas indemniser le voyageur. Ce cas est très rare et n’est généralement retenu que lorsque la victime a cherché à se suicider.
Les étapes de l’indemnisation
Se procurer le certificat médical initial
Si la victime est hospitalisée, elle doit impérativement récupérer son dossier médical comprenant notamment le certificat médical initial.
En cas de non hospitalisation, SIBE AVOCATS conseille à la victime passagère de consulter un médecin dans les plus brefs délais afin de faire constater toutes les blessures, symptômes et séquelles éventuelles. En cas d’incapacité totale de travail (ITT), le médecin doit préciser le nombre de jours.
Evaluer le préjudice
Nous proposons ensuite à la victime de chiffrer avec elle le montant de son indemnisation afin de n’oublier aucun poste de préjudice réparable. En effet, il ne peut être alloué d’indemnisation sur des postes qui n’ont pas été demandés. L’indemnisation comprend la réparation des dégâts matériels, préjudices physiques, psychologiques et économiques.
Tenter une transaction
Après ces deux étapes, nous engageons des pourparlers avec l’assureur de la société de transport. Notre but est de trouver un accord pour que la victime perçoive une indemnisation au plus vite.
Si les informations transmises à l’assureur sont insuffisantes pour évaluer le préjudice, la compagnie proposera à la victime une expertise afin d’évaluer médicalement le dommage (Tout comprendre sur l’expertise médicale).
Après négociations, si le transporteur refuse sa responsabilité ou propose une indemnisation trop faible du dommage, il est nécessaire d’engager une procédure devant les tribunaux.
Saisir le juge
SIBE AVOCATS saisit la juridiction compétente pour demander la réparation de votre préjudice. Le plus souvent, la procédure débute par la demande une expertise médicale judiciaire pour l’évaluation du dommage. Cette phase est très importante puisque le rapport de l’expert servira de base pour le calcul de votre indemnisation.
Après remise du rapport de l’expert, SIBE AVOCATS ressaisit le juge pour qu’il statue sur le montant de l’indemnisation.
L’intervention d’un avocat est obligatoire sauf pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
SIBE AVOCATS propose un PACK ACCIDENT DE LA ROUTE dont peut bénéficier la victime passagère d’un train et garantissant une défense complète et efficace.
Nous sommes titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel. Notre cabinet se bat depuis plus de 20 ans pour faire valoir le droit des victimes d’accident de train. Nous sommes à tout moment à vos côtés dès le début jusqu’à l’indemnisation définitive.
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