Comprendre le processus d’indemnisation en 2 minutes

La réparation intégrale du dommage corporel s’obtient à l’amiable ou suite à un jugement du tribunal.

Publié le 08/09/2018 à 05:33

Avocat Accident Voiture - Indemnisation victime - SIBE AVOCATS

L’indemnisation du dommage corporel de la victime assure la réparation des préjudices physiques (préjudices extrapatrimoniaux) et économiques (préjudices patrimoniaux).

Le droit à réparation

Pour la victime conductrice. Elle peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices sauf si elle a commis une faute qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation. Dès lors, il faudra déterminer les responsabilités avant de lancer le processus d’indemnisation.

Pour les victimes non conductrices. Il s’agit par exemple des passagers, piétons, etc.. L’indemnisation des préjudices est automatique sauf en cas de faute inexcusable. La faute inexcusable est une faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raisons valables son auteur à un danger. Par exemple, un passager qui saute d’une voiture en marche.

La victime dispose d’un délai pour agir de 10 ans à compter de sa consolidation c’est à dire la stabilisation de son état de santé.

La procédure amiable

La loi Badinter impose une tentative préalable de transaction entre l’assureur et la victime.

La déclaration de l’accident de la route. La victime doit déclarer l’accident à sa compagnie d’assurance dans les meilleurs délais. Elle recevra ensuite des documents à compléter. SIBE AVOCATS vous assiste lors de cette première étape importante puisque les informations transmises à l’assurance seront ultérieurement utilisées pour déterminer les responsabilités et le montant de l’indemnisation.

L’expertise. Si les informations transmises à l’assurance sont insuffisantes pour évaluer le préjudice, la compagnie proposera à la victime une expertise afin d’évaluer médicalement les dommages. (L’expertise médicale : étape clé pour la meilleur indemnisation possible).

L’offre. Après le dépôt du rapport d’expertise, l’assureur adresse à la victime ou son avocat une offre d’indemnisation.
Le montant de l’offre est définitif si l’état de santé est consolidé c’est-à-dire stabilisé. Il est provisionnel si l’état de santé évolue encore.

L’acceptation. En cas d’acceptation, l’indemnisation doit être versée dans les 45 jours. En cas de refus, la victime doit saisir le tribunal qui fixera le montant de l’indemnisation.

SIBE AVOCATS transige les dossiers d’indemnisation dans une majorité des cas pour le plus grand intérêt des victimes lorsque l’offre de l’assureur est satisfaisante.
Attention, lorsque le handicap de la victime est lourd, la transaction est plus difficile.

La procédure civile

Faute d’accord, lorsque la compagnie d’assurance du responsable de l’accident refuse une indemnisation correcte, c’est le tribunal qui fixe le montant du préjudice.

La demande d’expertise. Comme pour la phase amiable, elle est nécessaire lorsque les éléments du dossier sont insuffisants pour évaluer le préjudice.

La demande de provision. Si la responsabilité n’est pas discutée ou discutable la victime peut aussi obtenir en référé une provision pour l’aider financièrement dans une période souvent difficile. C’est une avance sur l’indemnisation définitive. SIBE AVOCATS intervient le plus rapidement possible dans les cas d’urgence.

L’indemnisation définitive. Après remise du rapport de l’expert, SIBE AVOCATS ressaisit le juge pour l’indemnisation finale.
L’intervention d’un avocat est obligatoire sauf pour les litiges inférieurs à 10.000 €.

La procédure pénale

SI l’auteur de l’accident est poursuivi devant les juridictions pénales, la victime peut se constituer partie civile pour l’indemnisation de son préjudice. C’est une autre voie possible dont le déroulement est pratiquement identique à celui de la procédure civile (expertise, provision, indemnisation après expertise).

La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure (jusqu’à l’audience).

Le juge statuera sur la condamnation de l’auteur de l’infraction (amende, peine d’emprisonnement, peine complémentaires etc.) et sur l’indemnisation de la victime.


A tout moment et pour chaque procédure (phase amiable, poursuite pénale, poursuite civile), SIBE AVOCATS vous défend.
Nous proposons un PACK VICTIME DE LA ROUTE comprenant une prise en charge totale de votre dossier.
Titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel, notre cabinet s’est spécialisé dans les dossiers d’accident de la route depuis plus de 20 ans.


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