Comment faire reconnaitre un accident du travail ?

Dans un premier temps, le caractère professionnel de l’accident doit être reconnu pour bénéficier de l’indemnisation des préjudices subis.

Publié le 18/12/2018 à 04:40

Avocat Accident du Travail - la Reconnaissance - SIBE AVOCATS

L’accident du travail est celui intervenu sur les lieux et au moment du travail ou lors du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail (accident trajet travail).

Trois paramètres le définissent. Il est soudain, cause une lésion physique ou psychologique et survient à cause ou à l’occasion du travail.

Il s’agit bien d’un accident, c’est-à-dire d’un événement immédiat et fortuit à la différence d’une maladie professionnelle.

L’accident du travail est indemnisé par la sécurité sociale de manière forfaitaire par une rente ou un capital selon le taux d’incapacité qui est subi.

Les conditions de la reconnaissance d’un accident du travail

La date certaine. Le ou les événements qui ont conduit le salarié à être victime d’un accident doivent être datés précisément. La date permet d’établir un lien certain entre l’accident et le travail.

Les blessures. L’accident doit avoir causé une lésion corporelle (coupure, brûlure, douleur, malaise etc.) ou psychologique (traumatisme, choc émotionnel, stress aigu, etc.).

Le lien certain avec le travail.
Dès lors que l’accident s’est produit sur le lieu du travail, il est présumé comme accident du travail. L’employeur s’il le conteste doit apporter la preuve contraire.
Si l’accident ne s’est pas produit sur le lieu et temps de travail, le salarié doit prouver que l’accident est dû au travail pour que la qualification d’accident du travail soit retenue.

La procédure de reconnaissance d’un accident du travail

La déclaration de l’accident du travail à l’employeur par la victime. Vous devez déclarer à votre employeur l’accident du travail dans les 24 heures sauf bien sur si vous n’en avez pas la possibilité physique.

La déclaration de l’accident du travail à l’organisme de sécurité sociale. Votre employeur a l’obligation de déclarer l’accident à votre caisse de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Si l’employeur ne déclare pas spontanément l’accident vous pouvez :
– le mettre en demeure de faire le nécessaire auprès de la caisse de sécurité sociale ou
– adresser vous-même la déclaration à cette dernière.

Remise de la feuille d’accident. Il doit ensuite vous transmettre une feuille d’accident. Elle vous permettra de vous faire rembourser de tous les soins médicaux liés à l’accident du travail. Chaque professionnel de santé consulté doit y mentionner les soins effectués.

Reconnaissance par la CPAM ou la MSA. Après la déclaration de votre employeur, la caisse de sécurité sociale accepte la prise en charge de vos soins au titre de la législation sur les accidents du travail.
Dans ce cas vous aurez droit à diverses indemnités prévues par le régime spécial d’indemnisation des accidents de travail.

Non reconnaissance de l’accident du travail. Si l’accident de travail est contesté soit par l’employeur soit pas la caisse de sécurité sociale, vous pouvez effectuer un recours auprès du tribunal compétent qui est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

La rupture du contrat pendant l’arrêt de travail du à l’accident du travail

Pendant l’arrêt de travail, le salarié est protégé.

L’employeur ne peut le licencier que pour faute grave ou pour circonstances qui auraient, accident ou non, menées à une rupture du contrat. Le motif de la rupture doit être indépendant de l’accident et de l’état de santé du salarié.


SIBE AVOCATS vous propose un PACK VICTIMES AU TRAVAIL vous prenant en charge dès l’origine et vous aide à effectuer les démarches pour la reconnaissance de votre accident du travail puis par la suite pour son indemnisation.
Titulaires des Certificats de Spécialisation en Droit du Travail et en Droit du Dommage Corporel, nous sommes intervenus à de multiples reprises pour les salariés victimes d’un accident du travail souvent démunis.


> Voir tous les articles