Guide de défense des victimes d’agression

La victime de coups et blessures peut obtenir l’indemnisation de son dommage et la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction.

Publié le 19/12/2018 à 12:51

Avocat Agression - Guide de défense - SIBE AVOCATS

Les coups et blessures volontaires sont des violences infligées dans le but de blesser délibérément la victime et de porter atteinte à son intégrité physique (par exemple : bagarre, coup de couteau, viol, meurtre, etc.).

Les agressions sont classées en trois catégories selon leur ordre de gravité. Il y a les violences :
– contraventionnelles
– délictuelles
– criminelles

Selon le niveau de l’infraction, les sanctions sont différentes.

Rassembler et conserver les preuves de l’agression

En premier lieu, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice et/ou la condamnation pénale de l’auteur, il faut  rassembler des preuves.

Effectuer un examen médical. Vous devez faire constater les violences subies dans un certificat médical. Il doit reprendre toutes les lésions, leurs traitements et leurs conséquences physiques et psychologiques.
Le médecin doit mentionner l’incapacité temporaire totale (ITT) ; en fonction du nombre de jour d’arrêt, le degré de gravité de l’infraction est différent avec une sanction plus ou moins sévère.

Conserver les certificats d’arrêt de travail. Ils sont utiles pour le remboursement des pertes de salaire et l’indemnisation des jours d’incapacité. SIBE AVOCATS vous conseille de les conserver avec précaution.

Rassembler les témoignages et photos. Vous devez joindre à chaque témoignage la copie de la pièce d’identité du témoin. Les photos sont utiles pour illustrer les déclarations.

Conserver toutes les factures. Tout justificatif de frais déboursés en lien avec l’agression permet d’en demander le remboursement au moment du calcul du préjudice.

Déposer plainte pour coups et blessures

But. Le dépôt de plainte permet d’informer la justice de l’existence de l’agression et plus précisément le Procureur de la République qui décidera des suites à donner (classement sans suite, mesures alternatives, instruction ou poursuite pénale).

Où. Au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’agression ou de votre domicile. En outre, la victime qui ne souhaite pas se déplacer peut porter directement plainte auprès du Procureur de la République par lettre recommandée AR.

Auteur des faits inconnu. La victime peut déposer une plainte contre x.

La condamnation pénale de l’agresseur

La poursuite pénale permet de demander la condamnation de l’agresseur (amende, peine de prison).
Cependant, il faut préalablement identifier l’auteur de l’infraction. A défaut, la victime ne pourra intenter qu’une action en réparation du préjudice subi.

La poursuite de l’agresseur. A l’issue de la plainte, le Procureur de la République peut :
– classer l’affaire sans suite (l’agresseur ne sera pas poursuivi pénalement)
– proposer une mesure d’alternative aux poursuites
– ouvrir une information judiciaire (un juge d’instruction est saisi pour enquêter sur les circonstances de l’agression. Des investigations complémentaires sont nécessaires)
– saisir une juridiction de jugement (agresseur directement convoqué devant le tribunal compétent)

La sanction de l’agresseur. En fonction des blessures causées par l’agression, l’infraction est qualifiée de contravention, délit ou crime. Le niveau de gravité défini la compétence du tribunal et les sanctions encourues :

Les violences contraventionnelles
 : les coups et blessures ont provoqué une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
L’agresseur convoqué devant le Tribunal de Police encourt une amende d’un montant maximum de 1500 € (sauf récidive), des peines privatives ou restrictives de droit mais pas de peine d’emprisonnement.

Les violences délictuelles
 : les coups et blessures ont provoqué une ITT de plus de 8 jours ou ont été accompagnées d’une circonstance aggravante (le code pénal liste 15 circonstances aggravantes).
L’agresseur convoqué devant le Tribunal Correctionnel encourt une amende d’un montant maximum de 45 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (20 ans en cas de récidive).

Les violences criminelles : L’agresseur est accusé de crime, tentative de crime ou complicité. Il s’agit par exemple d’un viol, meurtre ou vol à main armée.
L’auteur de l’infraction convoqué devant une Cour d’Assise encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

Pour aller plus loin :

La condamnation pénale de l’auteur de l’agression

La réparation du préjudice de la victime

La victime (ou proches de la victime) d’une agression peut obtenir la réparation de ses préjudices corporels :
– par un tribunal en se constituant partie civile ou
– par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Pour aller plus loin :

Agresseur identifié : le processus d’indemnisation de la victime
Agresseur inconnu / insolvable : le processus d’indemnisation de la victime


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