Victime d’un produit de santé : contre qui intenter une action ?

Levothyrox, Mediator, Dépakine, Isoméride… les victimes de produit de santé peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.

Publié le 08/04/2019 à 02:40

Produit de santé défectueux médicament - SIBE AVOCATS

Tout d’abord, l’action devant les tribunaux doit être intentée avant l’expiration de deux délais : 

La victime doit agir dans les 3 ans à partir du moment où elle e a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. 

Par ailleurs, le producteur n’est plus responsable 10 ans après la mise en circulation du produit. A compter de ce moment, sa responsabilité est éteinte.

Nos avocats vous expliquent contre qui il faut assigner pour obtenir gain de cause.

Le producteur

Vous devez intenter l’action contre le producteur du produit.

La loi définit le producteur comme étant :
– le fabricant professionnel du produit fini,
– le producteur d’une matière première ou
– le fabricant d’une partie composante. 

Les distributeurs et en particulier les pharmaciens, ne sont pas responsables du défaut de sécurité des médicaments qu’ils dispensent. 

L’importateur

La victime peut également engager la responsabilité de l’importateur.

L’Article R5124-2 du code de la santé publique le définit comme :
« l’entreprise ou l’organisme se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l’homme, à l’importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de médicaments »

Les professionnels et établissements de santé privés

Ils ne peuvent pas être considérés responsables des dommages causés par des produits ou matériels défectueux qu’ils utilisent lorsqu’il ne commette pas de faute sauf dans les cas ou ils sont eux même producteur.

Responsabilité de l’État du fait des produits défectueux

Vous pouvez engager la responsabilité de l’État pour une faute simple d’organisation, de réglementation et de contrôle des centres de transfusion sanguine.

L’Etat peut être également responsable, des dommages causés par les vaccinations obligatoires même lorsqu’il n’a commis aucune faute. 

Enfin, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée du fait de la défaillance ou d’une carence fautive de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé).


Titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB), SIBE AVOCATS vous propose une PACK ERREUR MEDICALE comprenant une prise en charge totale défense.

Nous mettons tout en œuvre pour :
– constituer un dossier solide,
– prouver le lien de causalité entre la défectuosité du produit et votre dommage,
– obtenir la meilleure indemnisation possible, etc..

Notre cabinet défend les victimes depuis plus de 20 ans et reste à tout moment à vos côtés.


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