Victime d’une faute médicale dans un hôpital : vos droits

Les victimes d’une faute médicale commise par un agent du secteur public (CHU, CHRU, etc.) disposent de plusieurs recours.

Publié le 01/02/2019 à 07:28

Avocat Faute Medicale - Hopital Public - SIBE AVOCATS

Les praticiens peuvent exercer la médecine en qualité de :
professionnel libéral,
salarié du secteur privé,
– agent du service public hospitalier.

Cette article concerne les victimes d’une faute médicale commise par un agent du service public hospitalier (par exemple : médecins, infirmiers, etc.).

En premier lieu, vous devez identifier si vous êtes victime d’une faute médicale. Ensuite, trois actions sont possibles : l’action en indemnisation, l’action pénale et l’action disciplinaire.

Avant toute démarche, SIBE AVOCATS accompagné d’un réseau de médecins qui assistent les victimes (« médecins-recours») vous donne un premier avis sur vos chances de succès en analysant votre dossier médical.

L’action en indemnisation

L’établissement est responsable de toute faute commise par un praticien hospitalier dans l’exercice de sa mission de soin.

La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la stabilisation de son état de santé pour faire une demande d’indemnisation.

L’indemnisation du dommage corporel comprend d’une part les préjudices physiques et psychologiques et d’autre part, les préjudices économiques.

Les démarches préalables obligatoires

Vous devez obligatoirement déposer un recours préalable.

Ainsi, il faut adresser une demande d’indemnisation par lettre RAR en relatant les circonstances de l’intervention médicale et le préjudice subi au directeur de l’hôpital qui dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En cas d’acceptation sur le principe de l’indemnisation, SIBE AVOCATS vous propose de mener les négociations avec l’assureur de l’établissement concerné. Nous mettons tout en œuvre pour obtenir une offre correspondant à la réparation intégrale de votre préjudice.

En cas de refus d’indemnisation ou absence de réponse, la victime doit saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Saisir la justice

C’est le tribunal administratif (TA) qui est seul compétent. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Avant de se prononcer sur l’indemnisation, le juge administratif diligentera une expertise. SIBE AVOCATS vous défend au cours de cette étape essentielle. En effet, l’expert doit rendre un avis sur la responsabilité du médecin et sur l’évaluation du dommage subi.

Vous ne devez pas oublier de préjudice dans la requête déposée au juge. En effet, il ne peut être alloué d’indemnisation sur des postes qui n’ont pas été demandés.

Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La loi a créé CCI pour permettre une indemnisation rapide sans saisir la justice.

Cette voie est différente de la transaction directe avec l’assureur car une expertise est obligatoirement diligentée.

Si l’expert rend un rapport favorable, une offre d’indemnisation sera présentée.
Si cette offre est satisfaisante, les fonds seront versés rapidement. A défaut, le seul recours est la voie judiciaire.

SIBE AVOCATS vous assiste pour :
– écrire au directeur de l’hôpital,
– saisir le TA ou la CCI,
– faire valoir vos intérêts pendant l’expertise,
– mener les négociations pour obtenir la meilleure offre possible,
– vous orienter sur l’acceptation ou le refus d’une offre,
– vous défendre aux audiences.

L’action pénale

Ce recours a pour objectif la recherche de la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction.

Ainsi, la sanction est directe et personnelle.

Vous devez déposer une plainte dans un délai de 6 ans à compter de l’acte médical.

Ensuite, c’est le Tribunal Correctionnel qui jugera du bienfondé de la plainte et pourra condamner le médecin à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

L’action disciplinaire

Ce recours ne concerne que les médecins praticiens hospitaliers. Il permet de sanctionner une faute déontologique par le Conseil de l’Ordre des médecins saisi d’une plainte de la victime.

Le Conseil peut condamner le praticien à :
– un avertissement,
– un blâme,
– une interdiction temporaire d’exercer
– la radiation définitive du tableau de l’ordre.


Titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB), SIBE AVOCATS propose un PACK ERREUR MEDICALE comprenant une prise en charge totale de votre dossier depuis la demande initiale du dossier médical jusqu’à l’indemnisation finale, la condamnation pénale ou la sanction disciplinaire éventuelle du praticien mis en cause.
Notre cabinet défend les victimes depuis plus de 20 ans et reste à tout moment à vos côtés.


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