Les mesures de protection et de défense

Les violences conjugales sont des atteintes volontaires à l’intégrité de l’autre. Voici les trois actions principales prévues par la loi pour se protéger et se défendre.

Publié le 27/11/2018 à 07:15

Avocat Violences Conjugales - se défendre - SIBE AVOCATS

Les violences conjugales désignent les actes de violences psychologiques, physiques, sexuelles ou économiques au sein d’un couple ayant vécu ensemble quelque soit le statut conjugal. SIBE AVOCATS vous informe des différentes actions possibles pour se défendre.

L’ordonnance de protection

L’ordonnance d’éloignement du conjoint violent est une mesure de protection. Elle a été mise en place pour assurer la sécurité de la victime de violences conjugales dans les meilleurs délais.

Définition. L’ordonnance de protection permet à la victime d’être protégée avant ou après un dépôt de plainte, que l’auteur des faits ait été jugé ou non.
Le juge peut :
– interdire à l’auteur des violences d’entrer en relation avec la victime ou autres proches désignés ou de porter une arme ;
– statuer sur la résidence séparée du couple (attribution du domicile conjugal) ;
– se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et autres mesures liées aux enfants ;
– autoriser la victime à dissimuler son adresse de domicile.

Comment l’obtenir. La victime doit déposer une demande au greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et démontrer l’urgence, le danger de la situation et l’existence des violences en produisant des preuves (certificats médicaux, témoignages, photos, etc.).
Le dépôt de plainte n’est pas une condition préalable à la saisine du juge.

La durée de validité. Les mesures de l’ordonnance sont mises en place pour une durée de 6 mois et peuvent éventuellement être prolongées si la victime dépose une requête en divorce ou en séparation de corps au cours de cette période.

La violation des mesures de l’ordonnance de protection. L’auteur des faits de violences conjugales qui ne respecte pas les mesures s’expose à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

La condamnation pénale du conjoint violent

L’action pénale permet la condamnation du conjoint violent à une amende ou une peine de prison ferme.

Porter plainte. Pour obtenir la condamnation du conjoint violent, vous devez porter plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République qui décidera de :
– classer sans suite
– proposer des mesures alternatives aux poursuites
– ouvrir une information judiciaire
– traduire l’auteur des violences devant le tribunal compétent.

L’indemnisation du préjudice

La victime de coups et blessures volontaires de la part de son conjoint violent peut obtenir la réparation de ses préjudices.

Dans le cadre d’un divorce. La victime de violences conjugales peut demander des dommages et intérêts au JAF.

Dans le cadre d’une procédure pénale. La victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices en se constituant partie civile.

Dans le cadre d’une procédure civile. La victime peut engager une action en responsabilité civile contre son agresseur pour obtenir la réparation intégrale de son dommage.


SIBE AVOCATS vous propose un PACK VICTIMES D’AGRESSIONS comprenant une défense complète dans le but de :
– vous protéger
– faire cesser le plus rapidement possible les violences
– obtenir la réparation de votre préjudice et la condamnation pénale du conjoint violent.
Notre cabinet, titulaire des Certificats de Spécialisation en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine et Droit du Dommage Corporel intervient depuis plus de 20 ans pour faire valoir les droits des victimes. Nos avocats restent à tout moment à vos côtés.


> Voir tous les articles