Violences conjugales : se protéger

SIBE AVOCATS vous conseille comment vous protéger si votre conjoint est violent.

Publié le 28/02/2019 à 06:56

Avocat Violences Conjugales - Se Protéger - SIBE AVOCATS

Les violences conjugales désignent les actes de violence au sein d’un couple ayant vécu ensemble quel que soit le statut conjugal : union libre, PACS, concubinage ou mariage.
Le couple peut être divorcé ou séparé.
La qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante.

Les violences peuvent être :
– psychologiques (par exemple : harcèlement moral, insultes, humiliations, chantage, menaces, intimidation, etc.) ;
– physiques (par exemple : coups et blessures, gifles, morsures, brûlure, etc.) ;
– sexuelles (par exemple : viol, attouchement, agressions sexuelles) ;
– économiques (par exemple : privation de ressources financières, maintien dans la dépendance, etc.).

Elles peuvent prendre la forme d’actes isolés ou habituels.

Faire constater ses blessures

Le but. Il est important de faire constater les violences par un médecin. Le certificat médical de constatation constitue un élément de preuve. Ainsi, il est très utile pour établir la réalité des violences, obtenir une ordonnance d’éloignement et la réparation des préjudices subis.

Le contenu du certificat médical. Il doit préciser les dommages physiques et psychologiques. Aucune des blessures ne doivent être oubliées et le médecin doit fixer le nombre de jour d’arrêt en cas d’incapacité totale de travail (ITT).

Rassembler des preuves

Le but. Elles permettent d’étayer les déclarations de la victime de violences conjugales devant un juge. Se procurer plusieurs éléments de preuve est indispensable en cas de poursuites judiciaires afin d’obtenir gain de cause.

Le type de preuve. Il peut s’agir par exemple de photos, certificats médicaux, témoignages, etc. Chaque témoignage doit être daté, signé et accompagné d’une copie de la pièce d’identité du témoin. Le témoin peut être un proche, ami, voisin, etc.

Signaler les faits

La main courante. La main courante permet d’informer les autorités publiques des violences sans entrainer la saisine du Procureur de la République.
Elle peut également être produite si par la suite une plainte est régularisée.
La main courante peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie.

La plainte. Vous souhaitez engager des poursuites pénales? La plainte est le point de départ afin d’obtenir la condamnation de l’auteur des violences conjugales si les faits sont prouvés et suffisamment graves.
Elle peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie.
Elle entraine la saisine du Procureur de la République qui peut décider :
– un classement sans suite
– des mesures d’alternatives aux poursuites
– l’ouverture d’une information judiciaire (une enquête)
– une convocation devant le tribunal compétent

Prescription. Vous disposez d’une délai de 6 ans pour signaler les coups et blessures et 20 ans pour les violences criminelles (par exemple : viols, mutilations, séquestrations, etc.).

Demander une ordonnance de protection (mise en danger)

La victime souhaitant une mesure de protection en urgence visant à interdire l’auteur des violences de s’approcher d’elle ou de porter une arme peut saisir la justice.

La victime doit déposer une requête au greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Elle doit démontrer l’urgence et le danger de la situation en rapportant des preuves (par exemple : certificats médicaux, main courante, plainte, photos, témoignages, etc.).

Le sort du domicile conjugal

Quitter le domicile conjugal. SIBE AVOCATS vous conseille de déposer une main courante ou une plainte afin de signaler la situation et éviter que le départ du domicile familial ne soit ensuite reproché.
Votre dépôt pourra servir de preuve si votre conjoint violent réclame un divorce pour faute (abandon du domicile conjugal) ou engage des poursuites pour enlèvement d’enfants (autorité parentale conjointe).

Conserver le domicile conjugal. Si vous souhaitez obtenir l’attribution du domicile conjugal et l’éviction de votre conjoint, vous devez saisir en urgence le JAF qui vous attribuera par « ordonnance de protection » la jouissance du domicile conjugal s’il estime que vous êtes en danger. Les mesures mises en place ont une durée initiale de 6 mois.


SIBE AVOCATS propose un PACK VICTIMES D’AGRESSIONS comprenant une prise en charge totale de votre défense pour faire cesser dans les plus brefs délais les violences dont vous êtes victime.
Nous vous assistons et vous soutenons si vous souhaitez obtenir l’attribution du domicile conjugale, la condamnation pénale de votre conjoint violent et l’indemnisation du préjudice que vous subissez.
Notre cabinet, titulaire des Certificats de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel et Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine se bat depuis plus de 20 ans pour faire valoir les droits des victimes.
Nos avocats restent à tout moment à vos côtés.


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